Admin Pourquoi une procuration est souvent donnée à une personne âgée?
Une procuration est souvent donnée à une personne en particulier en raison de ses qualités personnelles. En fait, il y a souvent un lien de confiance entre la personne âgée et le mandataire. Incidemment, il est difficile d’imaginer que la confiance donnée à une personne de la famille puisse être transférée facilement à une personne inconnue.
Quelle est la notion de procuration?
Le terme « procuration » est synonyme de l’institution juridique que l’on nomme « mandat ». (2130 C.c.Q.) Pour être capable de distinguer un mandat des autres institutions juridiques, il faut que le contrat ait pour principal objet la notion de « représentation contractuelle ».
Comment distinguer la procuration d’un mandat de protection?
La lecture de l’article 2135 C.c.Q. permet aussi de distinguer légèrement la procuration du mandat de protection. Un pouvoir plus large que celui d’une simple administration doit être prévu de manière expresse et précise dans le cas d’une procuration. Il faut alors préciser la nature de l’acte permis, tenant normalement de la pleine administration.
Est-ce que la procuration permanente autorise à s’occuper de vos affaires?
La procuration autorise la personne que vous avez choisie à s’occuper de vos affaires pendant une absence temporaire de votre part ou si vous avez besoin d’aide pour gérer vos affaires. La procuration permanente autorise votre mandataire à continuer de s’occuper de vos affaires si vous devenez mentalement incapable.
Qu’est-ce que la personne qui consent à une procuration?
La personne qui consent à une procuration dispose toujours de l’intégralité de ses droits, c’est à dire qu’elle peut toujours effectuer elle-même le(s) acte(s) pour le(s)quel(s) elle a donné procuration. Par contre, elle demeure responsable des actes que la personne titulaire de la procuration aurait effectué de façon inconsidérée.