Table des matières
- 1 Pourquoi utiliser internet au travail?
- 2 Comment Doit-on qualifier l’utilisation d’Internet par le salarié pour ne pas être sanctionné?
- 3 Quelle est la sanction d’un comportement?
- 4 Comment sanctionner une faute et une sanction?
- 5 Comment utiliser Internet au travail?
- 6 Comment surveiller les salariés à distance?
- 7 Comment réglementer la connexion Internet au bureau?
- 8 Quelle est la faute de connexion à Internet?
Pourquoi utiliser internet au travail?
En principe, la connexion internet mise à la disposition du salarié par l’employeur, est un outil de travail dont l’utilisation doit être purement professionnelle : accès aux google doc partagés, documents sur l’intranet et l’extranet, chat avec les collèges, messagerie professionnelle, etc.
Comment Doit-on qualifier l’utilisation d’Internet par le salarié pour ne pas être sanctionné?
La CNIL estime que l’utilisation personnelle d’internet au travail « doit rester raisonnable et ne doit pas affecter la sécurité des réseaux ou la productivité de l’entreprise ou de l’administration concernée ». Par ailleurs, les sites consultés ne doivent pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Comment peut-on sanctionner un salarié en dehors de l’entreprise?
Un salarié peut également être sanctionné pour des propos tenus en dehors de l’entreprise, si ceux-ci la dénigrent publiquement. Évidemment, il est interdit d’insulter ou de diffamer son employeur par média interposé. Toutefois, depuis quelques temps, ce sont les réseaux sociaux qui retiennent l’attention du monde du travail et de la jurisprudence.
Quel est le délai de sanction pour l’entretien?
La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Le salarié est informé par écrit de la nature et des motifs de la sanction prononcée à son égard.
Quelle est la sanction d’un comportement?
Sanction d’un comportement Par principe, un employeur ne peut sanctionner un comportement tenu en dehors du travail. Une telle sanction constituerait une violation de la liberté individuelle ou une discrimination.
Comment sanctionner une faute et une sanction?
En effet, retenez le principe suivant : « une faute, une sanction » (« non bis in idem »). Ainsi, un employeur ne peut en aucun cas sanctionner deux fois les mêmes faits. À noter : en revanche, pour justifier la rupture du contrat de travail, un employeur est autorisé à mentionner, dans la lettre de licenciement,
Comment savoir si mon employeur peut voir les sites internet?
L’employeur peut avoir accès à la liste des sites consultés par son salarié grâce à l’historique de navigation. Il peut aussi contrôler le temps de connexion sur chaque site. Mais il n’a pas le droit de surveiller à distance toutes les opérations effectuées sur un poste grâce à un keyloggers.
Comment savoir si mon patron surveille mon PC?
Pour vérifier si votre entreprise dispose d’un tel système, c’est simple : regardez le certificat utilisé par votre navigateur lorsque la connexion est en SSL. Concrètement, il suffit de cliquer sur le cadenas qui s’affiche à côté de l’URL.
Comment utiliser Internet au travail?
Pour réglementer l’usage d’internet et des outils informatiques au bureau, l’employeur peut définir des règles d’utilisation de la connexion à internet au sein du règlement intérieur de l’entreprise, via des notes de service, ou en élaborant une charte informatique.
Comment surveiller les salariés à distance?
D’un autre côté, un salarié a tout à fait le droit de consulter différents sites internet et d’écrire des emails personnels pendant son temps de travail. Si c’est repéré par un keylogger, cette pratique porte atteinte à la vie privée du salarié.
Pourquoi le contrôle de l’usage d’Internet fait par un employé?
Le contrôle de l’usage d’Internet fait par un employé doit permettre d’apporter une preuve fiable à l’appui de la sanction. Un contrôle du disque dur externe ne permet pas en lui-même une telle preuve. De plus, il convient de rappeler que l’employeur doit avertir ses employés des moyens mis en place pour contrôler leur activité.
Comment réglementer l’utilisation d’Internet au travail?
Le Code du travail ne comporte aucune disposition visant à réglementer l’utilisation d’internet par les salariés. Cependant, sur l’appui de quelques dispositions d’ordre général, il est possible de déduire le cadre légal général dont relève l’usage d’internet au travail.
Comment réglementer la connexion Internet au bureau?
Pour réglementer l’usage d’internet et des outils informatiques au bureau, l’employeur peut définir des règles d’utilisation de la connexion à internet au sein du règlement intérieur de l’entreprise, via des notes de service, ou en élaborant une charte informatique.
Quelle est la faute de connexion à Internet?
Ainsi, par un arrêt du 18 mars 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu’un nombre important de connexions à Internet sans rapport avec son travail constitue une faute grave. En l’espèce, l’employé avait cumulé 41 heures de connexion en un mois.