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Quand faire une déclaration de TVA?
Elle doit intervenir au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai. Toutefois, si l’exercice social de l’entreprise ne coïncide pas avec l’année civile, l’entreprise doit déposer sa déclaration dans les 3 mois qui suivent la clôture de son exercice.
Comment faire une déclaration de TVA mensuelle?
Pour faire une déclaration de TVA en ligne, le dirigeant ou bien le cabinet comptable qu’il a choisi doit se rendre sur le site de l’administration fiscale. Les responsables doivent s’authentifier pour accéder au compte de l’entreprise. Ils découvriront le formulaire à remplir dans la rubrique « Compte fiscal ».
Qui fait la déclaration de TVA?
Toute entreprise soumise à la TVA a l’obligation d’établir une déclaration de TVA. En fonction de leur chiffre d’affaires et de leur régime d’imposition, un seuil obligatoire est à respecter : Réel Simplifié : Prestataires de service : CA de 32.600 € à 234.000 €
Quel est le délai d’instruction d’une déclaration préalable?
Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. Cependant, dans un délai d’1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l’administration…
Comment prolonger le délai de validité de votre déclaration préalable?
Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an. Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, la DP n’est plus valable. La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de votre déclaration préalable.
Comment adresser une déclaration préalable à la mairie?
La déclaration préalable est adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie, par l’une des personnes suivantes : Propriétaire (s) du terrain, leur mandataire ou par toute personne attestant être autorisée par eux à exécuter les travaux.
Comment faire la demande de prolongation de votre déclaration préalable?
La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de votre déclaration préalable.