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Quand jeter ses quittance de loyer?
Les quittances de loyer, contrats de location, états des lieux doivent être conservés 3 ans après la durée de la location. Ces délais s’appliquent aux logements loués comme résidence principale, vides ou meublés.
Pourquoi garder ses quittances de loyer?
Ainsi, les quittances de loyer sont à conserver pendant cette durée puisqu’elles peuvent servir de justificatifs en cas de paiements de loyer trop importants, non réglés, ou de toute autre contestation venant d’une partie ou d’une autre.
Quelle est la différence entre facture et quittance?
Alors qu’une facture standard décrit une somme qui doit être remise par le client, la quittance est un moyen de prouver qu’un débiteur s’est bel et bien acquitté de sa dette. Elle sert d’attestation pour un paiement effectué.
C’est quoi une lettre de quittance?
La « quittance » est l’écrit par lequel un créancier déclare qu’il a perçu de son débiteur une somme d’argent en paiement de tout ou partie de la dette dont ce dernier était redevable.
Quelle est la durée de la quittance de loyer?
Les quittances de loyer doivent être gardées pendant toute la durée du bail au titre duquel elles ont été émises et pendant les 3 ans qui suivent la fin du bail. Par exemple, si une quittance loyer est émise le 1 er octobre 2011 pour une location qui a duré 4 ans, elle devra être conservée jusqu’au 1 er octobre 2018.
Quelle est la durée de conservation de votre logement?
Durée de conservation des documents liés à votre logement. Les preuves du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic, procès-verbaux des assemblées générales de copropriété doivent être conservées 10 ans. Les quittances de loyer, contrats de location, états des lieux doivent être conservés 3 ans après la durée de la
Quel est le délai de conservation des quittances?
Les quittances, les avis d’échéance, les doubles des correspondances échangées avec l’assureur seront conservés pendant 2 ans. Même délai de conservation pour le courrier de résiliation et l’accusé de réception.
Quelle sanction pour la non-conservation des loyers?
Il n’y a pas vraiment de sanction pour la non-conservation des attestations de loyer. Mais si les quittances sont réclamées, notamment pour prouver le paiement des loyers, et qu’on ne peut pas les fournir, on aura un problème de preuve.