Admin Quand la clause de solidarité Prend-elle fin?
Désormais, l’extinction de la solidarité du colocataire et celle de sa caution a lieu: à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. à défaut, au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé.
C’est quoi la clause de solidarité?
En cas de bail commun à tous les colocataires et comporte une clause de solidarité (ou clause d’indivisibilité de la dette de loyer), le colocataire qui donne son préavis reste obligé de payer les dettes de la colocation. Cette obligation s’achève à une certaine date, qui varie selon la date de signature du bail.
Que faire si un colocataire ne paie plus son loyer?
Que faire si un colocataire ne paie plus son loyer? Si le bail de colocation comprend une clause de solidarité, les autres colocataires peuvent être appelés à payer la part du colocataire faisant défaut à ses obligations. En cas de départ de l’un d’entre eux, la clause de solidarité peut se poursuivre pendant six mois.
Est-ce que le locataire paie plus que le mauvais payeur?
Donc si l’un des colocataires ne paie pas son loyer, le propriétaire peut le réclamer aux autres colocataires. En outre, si un colocataire paie plus que sa part, il pourra ensuite se retourner contre le locataire mauvais payeur, et même le poursuivre en justice pour obtenir le remboursement des sommes qu’il a versées à sa place.
Quel problème peut-il se poser en cas de départ d’un colocataire?
Un problème peut se poser en cas de départ de l’un des colocataires. Le colocataire partant (et sa caution éventuelle) peuvent se retrouver solidaires d’un bail pour un bien dont il n’est plus occupant. En effet, en l’absence d’accord du bailleur, le colocataire ne peut unilatéralement rompre le bail et être détaché de ses obligations.
Que signifie la colocation avec les autres colocataires?
Cela veut dire que chaque colocataire (et sa caution respective) s’engage à payer la part des autres colocataires si ces derniers ne la paient pas. Lorsque l’un des colocataires donne son préavis au propriétaire pour quitter le logement, la colocation se poursuit avec les colocataires restants.