Admin Quand on constate une provision?
Une provision comptable pour risque ou charge est généralement comptabilisée en fin d’exercice, lorsqu’un risque est apparu au cours de l’année. La source de ce risque provient de l’activité de l’entreprise.
Comment fonctionne les provisions sur charges?
Les provisions sur charges, qui viennent en complément du loyer, sont constituées des charges locatives ou charges récupérables. Ces provisions concernent les charges de la copropriété comme l’ascenseur, le gardien (voir ci-dessus)… , mais aussi la taxe d’ordures Ménagères (TOM). Voir les dépenses concernées.
Quand payer les frais de copropriété?
« La loi fixe une date limite pour le règlement des charges de copropriété : au plus tard le 1 er jour de chaque trimestre.
Qui paie les provisions pour charges?
Le paiement de la provision : Somme versée en avance en attendant le règlement globalexigible du budget prévisionnel est à la charge du copropriétaire vendeur.
Comment sont provisionnées les obligations comptables?
Ces obligations peuvent être provisionnées à la clôture d’un exercice comptable. Le montant à provisionner correspond à l’estimation de l’amende ou de la pénalité, augmenté d’une éventuelle astreinte, des frais de procédure et frais de publicité de la décision.
Quel est le montant de la provision pour litige?
Le montant de celle-ci doit comprendre l’indemnité réparant le préjudice subi et les coûts accessoires du procès (honoraires d’avocats, frais de publicité de la condamnation, frais de procédure divers). Tout comme exposé pour les provisions pour garantie, la provision pour litige doit être appréciée à la date d’établissement…
Que faire si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles?
Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire. Dans le cas contraire, il demande un complément. Sur demande du locataire, le propriétaire transmet le récapitulatif des charges du logement par mail ou par courrier.
Comment s’effectue le paiement des charges locatives?
Selon la nature du bail (logement vide ou meublé), le mode de paiement peut s’effectuer soit par le versement de provisions pour charges avec régularisation annuelle, soit par forfait. Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses payées initialement par le propriétaire qui peut se faire rembourser par le locataire.