Admin Quand on parle de stipulation contractuelle?
Souvent, on parle de « stipulation contractuelle » puisque dans un contrat, chacune des parties précise ce à quoi elle s’engage. Ainsi une stipulation est toujours le fait d’une personne, et se rapporte à ses obligations.
Quelle est la définition de stipuler?
Stipuler : définition Dans la langue courante, « stipuler » signifie : énoncer, préciser, faire savoir, etc. Cependant, dans le vocabulaire juridique, « stipuler » a une signification plus précise et exclusive : c’est la fixation par écrit d’un élément d’un accord, c’est-à-dire un engagement, sous forme de clause (les phrases d’un texte juridique).
Quelle est la stipulation du contrat?
Désolé mais ni la loi, ni un jugement et ni un contrat ne stipulent. Dans le cas du contrat, ce sont les parties au contrat qui stipulent leurs engagement, qui se promettent entre-elles (cf. étymologie du mot stipulation). Le contrat dispose des stipulations de personnes qui y sont parties.
Que signifie la stipulation pour autrui?
Définition de Stipuler / Stipulation. La » stipulation pour autrui » dont il est question à l’article 1121 du Code civil, est la convention par laquelle il est convenu entre les parties comparante à l’acte que c’est une tierce personne et qui n’en est pas le signataire, qui bénéficiera des avantages du contrat.
https://www.youtube.com/watch?v=HQ0Y1eypadk&pp=ugMICgJmchABGAE\%3D
Quelle est la définition de règlement?
Définition de Règlement. Au sens du droit public, un règlement est une disposition prises par certaines autorités administratives, auxquelles la Constitution donne compétence pour émettre des règles normatives. Tels sont les décrets du Président de la République (certains sont pris après avis du Conseil d’État et portent le nom de Règlement…
Quand entre en vigueur le règlement intérieur?
Les mêmes formalités doivent être accomplies en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur. Le règlement entre en vigueur à la date qu’il fixe, date qui se situe au moins un mois après le dépôt au secrétariat-greffe et l’accomplissement de la formalité de publicité (voir ci-dessus).