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Quand Peut-on parler de logement insalubre?
Un logement est donc considéré comme insalubre lorsqu’il est fortement dégradé et qu’il présente, en l’état, des risques pour la santé des occupants (ainsi que pour celle des voisins).
Comment lutter contre les logements insalubres?
En matière de lutte contre l’habitat indigne, le pouvoir de décision relève, selon la nature des mesures envisagées, du préfet (insalubrité et saturnisme, etc.), du maire agissant au nom de l’État (police des équipements communs des immeubles collectifs d’habitation) ou du maire agissant au nom de la commune (péril.
Que doit faire un locataire d’un logement manifestement insalubre?
S’il est occupant d’un logement manifestement insalubre, le locataire doit en faire le signalement auprès de la mairie de sa commune. Le service municipal dédié (Service communal d’hygiène et de santé – SCHS) ou une équipe de l’Agence régionale de santé (ARS) viennent sur les lieux pour constater l’insalubrité du logement.
Quels sont les logements non meublés?
Logements non meublés Les logements vacants s’entendent des logements non meublés et, par conséquent, non assujettis à la taxe d’habitation en application du 1° du I de l’article 1407 du CGI. Les résidences secondaires, notamment, sont donc exclues du champ d’application de la TLV.
Quelle est l’appréciation du caractère non habitable?
L’appréciation du caractère non habitable du logement relève d’une appréciation au cas par cas et ne peut être en général présumée par le service lors de l’établissement de l’imposition. Si la taxe a été établie à tort, il appartient au redevable d’en solliciter le dégrèvement.
Quelle est la progressivité dans la notion d’habitabilité?
En réalité, il existe une progressivité dans la notion d’habitabilité qui lie le locataire à son propriétaire – une aggravation par phases, rapportée sur le site de l’ADIL : Les indices de décence du logement ont été redéfinis par la loi SRU.