Admin Table des matières
Quand porter plainte pour harcèlement sexuel?
Recours de la victime. Vous pouvez porter plainte devant la justice pénale dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos…) de harcèlement. La justice prendra en compte tous les éléments constituant le harcèlement même si les faits se sont déroulés sur plusieurs années.
Comment faire intervenir inspection du travail pour harcèlement?
Pour ce faire, vous pouvez demander à vos représentants du personnel de saisir l’inspection ou vous pouvez rédiger un courrier à l’inspection du travail. Votre courrier doit être accompagné de preuves appuyant vos affirmations telles que l’emploi du temps, les notes de service, etc.
Comment prévenir le harcèlement sexuel au travail?
Pour mieux comprendre les différents types de prévention, vous pouvez consulter notre article » Harcèlement sexuel au travail : les moyens de prévention des entreprises « . La formation contre les agissements sexistes, notamment des référents dans les entreprises de plus de 250 salariés et de tout CSE, est obligatoire et plus qu’utile : nécessaire.
Est-ce que le harcèlement sexuel est passible?
S’il est commis par un salarié, celui-ci sera, en outre, passible d’une sanction disciplinaire prise par l’employeur. Dans le cadre des relations de travail, le harcèlement sexuel peut prendre des formes diverses : chantage à l’embauche ou à la promotion, menaces de représailles en cas de refus de céder à des avances sexuelles, etc.
Que signifie le harcèlement sexuel?
– soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
Est-ce que le harcèlement sexuel est constitutif d’une faute grave?
Selon la Cour de cassation (arrêt de la Chambre sociale du 5 mars 2002), les faits de harcèlement sexuel commis par un salarié supérieur hiérarchique de la victime sont nécessairement constitutifs d’une faute grave.