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Quand refaire un bail commercial?
Normalement, votre bail commercial de neuf ans doit être renouvelé à la fin de cette période pour une nouvelle durée de neuf ans. Votre bailleur peut toutefois refuser le renouvellement à condition de vous offrir une indemnité compensatrice appelée « indemnité d’éviction ».
Comment renouveler un bail commercial?
Le locataire dispose de deux options lorsque le bailleur ne lui donne pas congé. Il peut : effectuer une demande de renouvellement au bailleur par acte d’huissier dans les six mois qui précèdent le terme du bail commercial, ou ne rien faire, le bail commercial sera alors reconduit tacitement.
Pourquoi refuser le renouvellement d’un bail commercial?
Lorsque le bailleur refuse le renouvellement d’un bail commercial portant sur des locaux commerciaux ou lorsqu’il reprend les locaux loués, il est tenu de payer au locataire une indemnité d’éviction . Le calcul de l’indemnité d’éviction ce fait souvent entre les deux parties, qui peuvent fixer le montant de cette indemnité d’un commun accord.
Quelle est la règle de fixation du loyer initial du bail commercial?
Aucune règle n’est fixée au sujet de la fixation du loyer initial du bail commercial. Il s’agit surtout d’un accord entre le locataire et le bailleur. Toutefois, les règles de base de tout contrat doivent être respectées pour fixer le montant du loyer du bail commercial : le montant doit être déterminé ou déterminable, et être réel et sérieux.
Quel est le renouvellement du bail pour les locaux commerciaux?
Concernant les locaux d’habitation accessoires des locaux commerciaux, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail, pour y résider lui-même ou y faire résider son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, à condition qu’ils ne disposent pas d’une habitation correspondant à leurs besoins normaux.
Comment résilier ou suspendre un bail commercial?
Résiliation et fin d’un bail commercial. Pour résilier ou suspendre un bail commercial, certaines procédures, notamment en termes de délais, doivent être respectées. Pour faire cesser un bail, le locataire peut donner congé : uniquement par acte d’huissier, s’il s’agit de donner congé pour le terme du bail ou en cours du bail tacitement prolongé.