Quand saisir le comite medical departemental?

Quand saisir le comité médical départemental?

Le comité médical est saisi uniquement lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants. Le comité médical doit être obligatoirement saisi pour avis sur l’aptitude à la reprise des fonctions que cela soit à temps complet ou à temps partiel thérapeutique.

Qu’est-ce que le comité médical départemental?

Le comité médical départemental est une instance consultative chargée d’émettre des avis sur les questions liées à l’indisponibilité physique des agents de droit public (fonctionnaire titulaire, stagiaire, et non titulaire) exerçant leurs fonctions dans le département.

Comment saisir comité médical supérieur?

➢ La saisine est faite à la demande de l’agent o L’agent rédige une lettre de recours et demande un rapport médical détaillé à son médecin traitant. Il transmet ces 2 documents à son employeur. o L’employeur transmet cette contestation au comité médical qui a examiné en première instance le dossier.

Pourquoi saisir la Commission de réforme?

Elle est saisie principalement dans les cas suivants : Refus ou doute sur la reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident de service, de trajet ou d’une maladie imputable au service. Demande d’allocation temporaire d’invalidité (A.T.I.) Mise à la retraite pour invalidité

Comment se passe un comité médical?

Le comité médical comprend 2 médecins généralistes et 1 médecin spécialiste de l’affection pour laquelle l’avis du comité est demandé. Le comité médical est saisi par votre administration employeur. Le secrétariat du comité médical vous informe de la date à laquelle le comité médical examinera votre dossier.

Qui peut saisir le comité médical?

Le comité médical est saisi par votre administration employeur. Les collectivités non affiliées peuvent confier par délibération le secrétariat du comité médical au Centre de gestion.

Qui peut saisir le comité médical supérieur?

Le comité médical est saisi par votre administration employeur. Le secrétariat du comité médical vous informe de la date à laquelle le comité médical examinera votre dossier.

Comment demander un congé longue maladie?

Vous devez adresser à votre administration une demande de CLM. Elle doit être accompagnée d’un certificat de votre médecin traitant. Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d’examens médicaux).

Comment demander une Contre-expertise médicale fonction publique?

En cas de contestation de l’agent, l’autorité territoriale peut demander une contre-expertise à un médecin agréé qui n’a pas déjà eu connaissance du dossier de l’agent. La commission de réforme pourra donc être saisie une seconde fois, mais uniquement si de nouveaux éléments contradictoires sont produits.

Qu’est-ce que la voix consultative?

− Loc. Avoir voix consultative. Avoir le droit de donner son avis mais non de voter. Moi qui n’ai voix consultative ni délibérative au Conseil de l’État (Proudhon, Qu’est-ce que la propriété?1840, p. 207).À titre consultatif.

Comment faire l’avis du comité médical?

L’avis du comité médical peut faire l’objet d’un recours de votre part ou de la part de votre administration employeur devant le comité médical supérieur. Le comité médical supérieur est une instance nationale placée auprès du ministère en charge de la santé. Le secrétariat du comité médical vous précise comme formuler ce recours.

Quelle est la mission du Conseil?

Accompagnement : en plus du conseil, la mission inclut le suivi de la mise en œuvre des recommandations, donc une intervention auprès des équipes concernées et la prise en charge de certaines tâches spécifiques (traitement de données, rédaction de documents de référence, conception).

Quel est l’avis du comité médical supérieur?

L’avis du comité médical peut faire l’objet d’un recours de votre part ou de la part de votre administration employeur devant le comité médical supérieur. Le comité médical supérieur est une instance nationale placée auprès du ministère en charge de la santé.