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Quand un propriétaire ne rend pas la caution?
Si votre propriétaire ne vous restitue pas votre caution dans les délais, vous devez solliciter l’intervention d’un Huissier de Justice. De plus, vous pourrez lui réclamer des intérêts qui s’élèvent à 10 \% du loyer mensuel, hors charges locatives, pour chaque mois de retard.
Comment se passe la restitution d’une caution?
A la fin du bail, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire sous un mois maximum après la remise des clés, ou deux mois en cas de dégradations imputables au locataire. Dans ce cas, le bailleur peut effectuer une retenue, qui doit être justifiée par un devis ou une facture.
Quelle est la caution du locataire?
Au moment de la signature du bail, le locataire verse au propriétaire une somme d’argent d’un montant inférieur ou égal à un mois de loyer, à titre de caution (ou dépôt de garantie). Au départ du locataire, le bailleur peut conserver intégralement ou partiellement la caution, sous condition de justification.
Quelle est la caution de loyer?
La caution loyer ou “dépôt de garantie” est une somme versée au propriétaire à la signature du contrat de location en vue de l’indemniser pour d’éventuelles dégradations ou loyers impayés. Il peut être d’un ou deux mois selon que le logement est loué vide ou meublé.
Quel est le droit de retenir la caution?
Le propriétaire est en droit de retenir partiellement ou totalement le dépôt de garantie si le locataire a commis des dégradations depuis son arrivée dans le logement, en établissant l’état des lieux de sortie. Pour retenir la caution, le propriétaire doit produire des devis…
Quel est le délai de restitution de la caution?
Refus du propriétaire de rendre la caution Que la location soit meublée ou vide, le propriétaire est tenu de restituer la caution loyer au locataire dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée à compter de la remise des clefs au propriétaire.