Admin Que fait le juge de paix?
Le juge de paix est le juge le plus proche des citoyens. Il y en a 187 répartis dans les cantons judiciaires. 1 Que fait le juge de paix? Vous avez un conflit de voisinage, votre propriétaire n’effectue pas les menues réparations malgré vos nombreuses demande, un facture est restée impayée par l’un de vos clients?
Est-ce que le juge de paix est compétent pour traiter des demandes de 5000€?
Le juge de paix est compétent pour traiter tous les litiges dont le montant n’excède pas 5000€. Toutefois, il n’est pas compétent pour traiter des demandes, mêmes inférieures à 5000€, relevant : du Tribunal de police du Tribunal de première instance
Quelle est la procédure devant la justice de paix?
Une procédure devant la justice de paix est assez simple, rapide et peu coûteuse. Les parties au procès La personne qui demande au juge de paix une condamnation est appelée la partie demanderesse (ou le requérant). La personne qui est convoquée pour se défendre contre cette demande est appelée la partie défenderesse (ou le cité).
Est-ce que le juge de paix peut vous proposer une première audience?
Si cela ne fonctionne pas, il vous proposera une première audience. Le juge de paix a des compétences générales, spéciales, et exclusives. Le juge de paix est compétent pour traiter tous les litiges dont le montant n’excède pas 5000€. Toutefois, il n’est pas compétent pour traiter des demandes, mêmes inférieures à 5000€, relevant :
Quelle est la spécialité du juge de paix?
Le juge de paix est dès lors compétent pour toute une série de conflits et ce, quel que soit le montant de la demande. Le juge de paix a des compétences spéciales très vastes. Il connaît de toute une série de conflits quel que soit le montant de la demande. Vous trouverez ci-après un aperçu des compétentes spéciales les plus courantes :
Quelle est la tutelle du juge de paix?
Le juge de paix est compétent en matière de tutelle; Le juge de paix assiste à certaines ventes publiques; Le juge de paix peut être chargé de procéder à des mesures d’instruction ordonnées par les autorités judiciaires;