Aller au contenu

Conseils Rapides

  • Maison
  • Des articles
  • Articles populaires
  • Des astuces
  • Mixte
  • FAQ
  • Autre
  • Blog
  • Contacts
Maison FAQ Que signifie le droit de recours?
juillet 17, 2020juillet 17, 2020FAQ

Que signifie le droit de recours?

Admin

Table des matières [hide]

  • 1 Que signifie le droit de recours?
  • 2 Quel est le délai pour saisir une juridiction par voie de recours?
  • 3 Comment s’applique ce droit de recours?
  • 4 Quels sont les synonymes de recours?
  • 5 Quel est le recours à des mesures d’urgence?

Que signifie le droit de recours?

Droit de recours, demande adressée à ses supérieurs par un militaire qui estime avoir à se plaindre d’une mesure intervenue à son encontre. En dernier recours, comme ultime ressource. Recours en cassation, synonyme de pourvoi en cassation. Recours en garantie, action en garantie contre quelqu’un.

Quel est le délai pour saisir une juridiction par voie de recours?

Le délai pour saisir une juridiction par voie de recours formé contre une décision est, en principe, de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. La mise en œuvre d’un recours administratif préalable engendre une prorogation du délai de recours.

LIRE AUSSI:   Comment organiser sa boite a bijoux?

Quel est le droit de recours administratif?

Les recours administratifs peuvent permettre ainsi d’éviter le recours au juge administratif. Le recours administratif est, en principe, facultatif, ce qui signifie que l’administré peut directement exercer un recours contentieux s’il le souhaite. Le droit de recours administratif est libre et gratuit. Tribunal administratif.

Comment s’applique ce droit de recours?

Ce droit de recours s’applique, selon les cas, pour les actes réglementaires (qui s’adressent à des individus non déterminés) et les actes individuels (qui s’adressent à une ou plusieurs personnes déterminées) émanant d’une autorité administrative. On fait le point sur ces différentes formes de recours administratifs.

Quels sont les synonymes de recours?

Synonymes de recours. Action de recourir à quelqu’un ou à quelque chose. Synonymes : Personne ou chose à laquelle on recourt. Synonymes : Synonyme : pourvoi en cassation.

Quelle est la définition de dernier ressort?

Définition de Dernier ressort. « Dernier ressort » est une expression qui qualifie un jugement rendu en première instance (Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande instance, Conseil de Prud’hommes, Tribunal de commerce…) lorsque la décision rendue n’est pas susceptible d’appel parce que l’intérêt du litige concerne une créance dont le montant est…

LIRE AUSSI:   Quelle signification pour la couleur verte?

Quel est le recours à des mesures d’urgence?

Définitions de recours. Action de recourir à quelqu’un ou à quelque chose : Le recours à des mesures d’urgence.

Article précédent Est-ce que les femmes enceintes peuvent avoir des enfants?
Article suivant Est-ce plus economique un Lave-vaisselle?

RECENT POSTS

  • Quand Doit-on passer un marche public?
  • Comment avoir de beaux cheveux a 45 ans?
  • Quelle est la fonction endocrine des testicules?
  • Comment hydrater sa fleur vaginale?
  • Quels sont les symptômes d’une lesion du labrum?
  • Est-ce que la FIV est aussi utilisee pour les sterilites infecondables?
  • Quelle est la duree de votre cycle?
  • Combien de femmes ont donne naissance a un enfant enceinte?
  • Comment corriger la douleur cervicale?
  • Comment calmer la douleur apres une operation de hernie inguinale?
Tous les droits sont réservés Vilva | Développé par Blossom Themes. Propulsé par WordPress
Nous utilisons des cookies sur notre site Web pour vous offrir l'expérience la plus pertinente en mémorisant vos préférences et vos visites répétées. En cliquant sur "Accepter tout", vous consentez à l'utilisation de TOUS les cookies. Cependant, vous pouvez visiter "Paramètres des cookies" pour fournir un consentement contrôlé.
Cookie SettingsAccept All
Manage consent

Privacy Overview

This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Out of these, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the ...
Necessary
Toujours activé
Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. These cookies ensure basic functionalities and security features of the website, anonymously.
CookieDuréeDescription
cookielawinfo-checkbox-analytics11 monthsThis cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Analytics".
cookielawinfo-checkbox-functional11 monthsThe cookie is set by GDPR cookie consent to record the user consent for the cookies in the category "Functional".
cookielawinfo-checkbox-necessary11 monthsThis cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookies is used to store the user consent for the cookies in the category "Necessary".
cookielawinfo-checkbox-others11 monthsThis cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Other.
cookielawinfo-checkbox-performance11 monthsThis cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Performance".
viewed_cookie_policy11 monthsThe cookie is set by the GDPR Cookie Consent plugin and is used to store whether or not user has consented to the use of cookies. It does not store any personal data.
Functional
Functional cookies help to perform certain functionalities like sharing the content of the website on social media platforms, collect feedbacks, and other third-party features.
Performance
Performance cookies are used to understand and analyze the key performance indexes of the website which helps in delivering a better user experience for the visitors.
Analytics
Analytical cookies are used to understand how visitors interact with the website. These cookies help provide information on metrics the number of visitors, bounce rate, traffic source, etc.
Advertisement
Advertisement cookies are used to provide visitors with relevant ads and marketing campaigns. These cookies track visitors across websites and collect information to provide customized ads.
Others
Other uncategorized cookies are those that are being analyzed and have not been classified into a category as yet.
Enregistrer & appliquer