Quel est le delai de poursuite contre une municipalite?

Quel est le délai de poursuite contre une municipalité?

Recours contre une municipalité Si vous tenez une municipalité responsable des dommages matériels que vous avez subis vous pouvez la poursuivre. Vous avez généralement 6 mois pour entamer une poursuite contre elle, suivant la date où vous avez subi les dommages. Délai pour la dénonciation

Quel délai pour déposer un jugement en faisant appel?

Une des parties peut contester le jugement en faisant appel. Le délai pour faire appel varie selon la situation. Le délai pour déposer le recours est de 1 mois. Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier de sa notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience…

Comment demander une indemnisation en procès pénal?

Vous pouvez demander une indemnisation lors d’un procès pénal, si le responsable du dommage a commis une infraction. C’est la constitution de partie civile. Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l’ensemble des préjudices que vous avez subis.

Comment déposer un recours aux petites créances?

Si vous désirez déposer un recours aux petites créances, vous devez respecter un délai. Appelé délai de prescription, il est fixé en fonction de la nature de votre réclamation. Après cette date, vous perdrez votre droit de recours.

Quel est le délai pour l’avis de la municipalité?

Dans le cas où la municipalité est est régie par la L.c.v., c’est dans un délai de 15 jours suivant la naissance de la cause d’action que l’avis devra être donné à la municipalité. Or, bien que ce délai soit court si on le compare à celui prévu par le C.m., les cas où il ne sera pas exigé sont nombreux.

Comment rendre public le rapport de la municipalité?

Il peut demander à la municipalité d’être informé, dans le délai précisé, des mesures correctrices prises pour donner suite à ses constats. Avant de rendre public le rapport sur son site Web, il permet à la municipalité concernée et aux personnes mises en cause de lui transmettre leurs observations dans un délai prescrit.

Quelle est la détermination de la loi applicable à une municipalité?

Il est à noter que la détermination de la loi applicable à une municipalité se fait par la consultation du Décret de constitution de cette dernière.