Admin Quel est le délai de remboursement pour un achat à distance?
Délai de remboursement Le consommateur qui renonce à son achat doit adresser un courrier en recommandé, voir ainsi notre modèle de lettre de rétractation d’achat à distance. Il doit être remboursé dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle le professionnel prend connaissance de l’exercice du droit de rétractation.
Quelle est la prise en charge des frais de retour?
De plus en plus d’e-commerces proposent la prise en charge des frais de retours. Cette pratique est très répandue dans le textile ou encore la vente de chaussures. La procédure de retour est simplifiée, notamment grâce à un formulaire à remplir en ligne. L’impression de l’étiquette de retour doit être faite par le client.
Quels sont les politiques de retour de marchandises?
Voici tout ce qu’il faut savoir sur les politiques de retour, l’échange et le remboursement de marchandises. 1. Retour d’un bien non défectueux (parce qu’il ne convient pas ou que vous avez changé d’idée) Les gants de hockey offerts à votre neveu ne sont pas la bonne grandeur?
Quel est le délai de remboursement de la vente d’un bien?
Toutefois, si le contrat porte sur la vente d’un bien, le vendeur peut décider de ne rembourser le client qu’à compter de la date de réception du produit retourné. Au-delà du délai en vigueur, les sommes dues au client portent intérêt au taux légal.
Quelle est la politique commerciale d’échange ou de remboursement?
Certains magasins assurent aux clients une politique commerciale d’échange ou de remboursement dans un certain laps de temps, quelque soit le motif du retour. Cette disposition est généralement apposée sur le ticket de caisse. Ce n’est pas une obligation légale. Pour vous rétracter,…
Quelle est la possibilité d’échanger ou se faire rembourser le bien?
Néanmoins, certains magasins offrent à leurs clients la possibilité d’échanger ou de se faire rembourser le bien dans un certain délai, et ce quelle que soit la raison du retour du produit. Cette mention est généralement portée sur le ticket de caisse.