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Quel est le délai de réponse à la demande de motif?
Après l’envoi du courrier de demande de motif, il est impératif d’attendre un délai de 2 mois, pour laisser le temps à la préfecture de répondre. Si dans le délai de 2 mois précité, la Préfecture vous a répondu par un courrier pour expliquer sa…
Comment se prononcer sur la cessation d’emploi?
Cependant, si le prestataire a quitté son emploi plus de trois semaines avant la mise à pied ou avant la fin du contrat de travail, il y aura lieu de se prononcer sur la cessation d’emploi en vertu des articles 29 de la Loi et 30 de la Loi et le prestataire pourra être exclu du bénéfice des prestations pour une période indéfinie.
Pourquoi vous recevez une confirmation par mail après l’envoi d’une candidature?
La plupart du temps, vous recevez une confirmation par mail après l’envoi d’une candidature. Mais si ce n’est pas le cas, le b-a.ba, c’est de vérifier. « Il arrive parfois qu’un CV se perde ou que le recruteur soit absent. Le candidat ne doit donc pas hésiter à solliciter un accusé de réception de la…
Est-ce que le prestataire a quitté son emploi?
Si un prestataire a quitté son emploi dans les trois semaines précédant la fin d’un contrat de travail ou la date prévue de son licenciement selon un préavis déjà donné par l’employeur, il y aura lieu de considérer la cessation d’emploi sous l’angle des articles 29 de la Loi et 33 de la Loi .
Quel est le délai de traitement d’une demande?
Les délais de traitement vous indiquent combien de temps il pourrait s’écouler pour le traitement d’une demande dans des circonstances normales. Un délai de traitement commence le jour où nous recevons une demande et se termine lorsque nous prenons une décision.
Quelle est la durée du récépissé?
Ce récépissé peut être d’une durée de trois ou de six mois, et est renouvelé automatiquement tant que le Préfet n’a pas rendu sa décision (d’acception ou de rejet de la demande). Besoin d’un avocat en Droit des étrangers?
Quel est le délai de réception de la demande de rejet?
Après le délai de quatre mois suivant l’enregistrement de la demande, il faut envoyer à la Préfecture, en lettre recommandée avec accusé de réception, un courrier de « demande de motifs » concernant la décision implicite de rejet qui est intervenue à…
Après l’envoi du courrier de demande de motif, il est impératif d’attendre un délai de 2 mois, pour laisser le temps à la préfecture de répondre. Si dans le délai de 2 mois précité, la Préfecture vous a répondu par un courrier pour expliquer sa…
Quel est le délai minimum d’attente pour une demande de titre de séjour?
Un délai minimum d’attente de 4 mois. La loi prévoit que dès le dépôt et l’enregistrement d’une demande de titre de séjour auprès de la Préfecture, le Préfet a un délai de 4 mois pour statuer sur cette demande. Cela ne veut pas dire que le Préfet ne peut pas prendre plus de 4 mois pour délivrer sa réponse…
Comment attendre si la préfecture ne vous envoie aucun courrier?
Si la Préfecture ne vous envoi aucun courrier, vous devez attendre que le délai de 2 mois laissé à la Préfecture pour vous répondre soit expiré, avant de pouvoir saisir le Juge administratif d’un recours pour contester cette décision implicite de rejet.
Après le délai de quatre mois suivant l’enregistrement de la demande, il faut envoyer à la Préfecture, en lettre recommandée avec accusé de réception, un courrier de « demande de motifs » concernant la décision implicite de rejet qui est intervenue à…
Quel est le délai pour déposer ce mémoire?
Les délais pour déposer ce mémoire varient selon les matières ; il est généralement de 4 mois à compter de l’enregistrement du pourvoi, le défendeur ayant 2 mois pour répondre. Les moyens susceptibles d’être soulevés devant la Cour de cassation sont :
Quel est le délai de traitement de votre demande?
Votre délai de traitement commence le jour où nous recevons votre demande complète et se termine lorsque nous prenons une décision. Si vous présentez votre demande par la poste, le délai commence quand votre demande arrive dans notre salle du courrier.