Admin Table des matières
Quel est le délai pour contester un débit non autorisé?
S’il s’agit d’un débit non autorisé, soit une opération frauduleuse suite au vol de votre carte ou à l’utilisation de celle-ci sur Internet, vous disposez d’un délai de 13 mois pour le contester, délai ramené à 70 jours si l’opération a eu lieu en dehors de l’Espace économique européen.
Quelle est la durée de la contestation du débit de votre carte bancaire?
Elle peut accepter de vous rembourser les sommes indûment débitées ou refuser en motivant sa décision. Concernant, la contestation du débit de votre carte bancaire pour utilisation frauduleuse, vous disposez d’un délai de 13 mois (ou 70 jours s’il s’agit d’un paiement localisé hors de l’Espace économique européen).
Quel est le délai de contestation d’un paiement direct?
En revanche le délai de contestation d’un paiement direct est de 8 semaines à compter de la date de l’opération. La banque dispose ensuite d’un délai de 10 jours ouvrables pour vous rembourser ou rejeter votre contestation avec motif.
Quelle est la lettre de contestation d’un paiement débité?
Lettre de contestation d’un paiement débité par erreur de son compte bancaire. En vérifiant votre relevé de compte bancaire, vous constatez qu’un paiement a été débité deux fois. Vous demandez à votre banque de re-créditer la somme indument prélevée.
Comment contester un paiement par carte bancaire?
Il est possible de contester un paiement par carte bancaire, qu’il s’agisse d’un débit autorisé par vous-même ou d’un débit frauduleux. Dans le premier cas, le délai pour contester un paiement CB que vous avez autorisé est de 8 semaines à compter de la date du débit.
Comment procéder à la contestation des débits?
La contestation des débits effectués avec une carte perdue ou volée doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. La contestation sera précédée de l’opposition faite conformément aux dispositions de l’article L133-17 du Code monétaire et financier.
Comment contester une opération bancaire frauduleuse?
Cependant, il est conseillé de contester une opération bancaire le plus rapidement possible, c’est-à-dire dans les jours suivant le débit de votre compte. Particulièrement dans le cas de débits frauduleux, réagir vite vous donnera plus de chances d’être remboursé par votre banque et d’éviter de nouveaux débits de votre carte bancaire inconnus.
Comment procéder à la contestation d’une opération bancaire?
La contestation d’une opération bancaire mal exécutée ou non autorisée doit être faite au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit qui figure sur le relevé de compte bancaire. Passé ce délai, le client n’a plus de recours. En principe, le dépôt de plainte n’est pas nécessaire pour être remboursé.