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Quel est le dispositif de garantie de remboursement?
Le dispositif de garantie de remboursement est prévu à l’ article L 261-10-1 du Code de la construction et de l’habitation. Le promoteur a le choix de souscrire une garantie financière d’achèvement ou une garantie de remboursement.
Comment justifier la garantie de remboursement?
Le constructeur doit justifier de la garantie de remboursement avant le versement des sommes par le maître d’ouvrage. Il doit fournir une attestation de garantie de remboursement établie par l’organisme garant. Cette attestation doit être annexée au CCMI.
Est-ce que le promoteur est solidaire de la garantie de remboursement?
Le promoteur est solidaire du garant dans le remboursement des sommes à l’acquéreur. La garantie de remboursement prend fin à l’achèvement de l’immeuble. En cours de contrat de VEFA, le promoteur et le garant peuvent décider de remplacer la garantie financière d’achèvement par la garantie de remboursement.
Quelle est la garantie d’achèvement?
Le promoteur a le choix de souscrire une garantie financière d’achèvement ou une garantie de remboursement. La garantie d’achèvement est une garantie financière qui assure à l’acquéreur que l’immeuble sera achevé même en cas de défaillance du promoteur.
Quelle est la garantie légale de conformité?
La garantie légale de conformité est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre les éventuelles défaillances d’un produit. Tant que cette garantie court, le vendeur est présumé responsable. Ce n’est pas au consommateur de prouver que le vendeur est responsable d’un éventuel défaut sur le bien. Non-conformité : de quoi parle-t-on?
Quelle est la garantie de remboursement de l’ouvrage?
Il doit fournir une attestation de garantie de remboursement établie par l’organisme garant. Cette attestation doit être annexée au CCMI. Si le constructeur fournit la garantie de remboursement, il peut demander au maître d’ouvrage : à l’obtention du permis de construire, un paiement de 5 \% maximum du prix de vente.
Comment informer le consommateur des garanties légales?
Le professionnel doit également informer le consommateur, selon l’article L. 211-2 du Code de la consommation, dans ses conditions générales de vente de l’existence, des conditions de mise en œuvre du contenu des garanties légales. Le contrat qui écarte ou limite, directement ou non, les garanties légales est réputé non écrit.