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Le lieu du siège social est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société. Sans domiciliation de l’entreprise, l’immatriculation auprès du CFE est refusée. L’adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).
Comment procéder à la ré-immatriculation d’une société radiée?
Néanmoins, une telle demande ne peut être introduite que dans les six mois de la radiation d’office. Au-delà, il ne sera pas possible de réactiver une société radiée. Ainsi, si la société est radiée depuis plus de six mois, il faudra procéder à la ré-immatriculation d’une société radiée d’office.
Comment sont enregistrés les statuts d’une société?
Lors de la création d’une société, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés au service des impôts uniquement dans 2 cas : soit en raison de la qualité du rédacteur (notaire par exemple) ; soit en raison des dispositions contenues dans les statuts (mutations immobilières, fonds de commerce notamment).
Comment enverr une lettre recommandée à l’ancien siège social?
Faute d’activité à l’endroit de l’ancien siège social, le greffe enverra une lettre recommandée à cette adresse. Or, si cette lettre revient au greffe avec mention que la personne ne se trouve pas à l’adresse indiquée, le greffier inscrira une mention de cessation d’activité.
Quelle est la propriété sur le nom de votre société?
La propriété sur le nom de votre société s’acquiert au moment où vous faites son immatriculation. Le siège social d’une entreprise correspond à l’adresse de la société. C’est l’adresse où vous recevrez tous les documents liés à l’activité de la société.
Quel est le coût d’un avis de constitution de la société?
Après l’immatriculation, un avis de constitution de la société doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL), pour un coût de publication qui dépend de la taille de l’annonce et des tarifs pratiqués par le JAL.
Quel est le statut juridique d’une SARL?
L’EURL est un statut juridique d’entreprise obéissant aux règles d’une SARL adapté pour son fonctionnement avec un associé unique. Société à responsabilité limitée. La SARL est un statut juridique d’entreprise sans capital minimum, où la responsabilité est limitée aux apports.