Admin Quel est le montant de la prestation?
Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux. En cas de désaccord, la prestation est déterminée par le juge. En cas de non-paiement, elle peut être recouvrée par différents moyens. En cas de décès, le paiement de la prestation est prélevé sur la succession.
Quel est le délai moyen de la saisine directe de la cour?
Le délai moyen de procédure est d’un an et quatre mois. La saisine directe de la Cour peut émaner d’un État membre, d’une institution européenne, mais aussi, dans certaines rares hypothèses, d’une personne privée comme une entreprise, une organisation ou un citoyen de l’Union européenne. Différentes actions sont prévues.
Quel est le paiement de la prestation de succession?
En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l’actif successoral : Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l’actif net.
Comment peut-on saisir l’Union européenne?
Elle peut être saisie par une institution européenne, un État membre, ou exceptionnellement par un citoyen de l’Union européenne. Elle peut aussi être interrogée, par la voie d’une question préjudicielle, par une juridiction d’un pays membre sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union européenne.
Quelle est la date de détermination de la prestation compensatoire?
La date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce. Le versement d’un capital est la règle générale lorsqu’il y a accord entre les ex-époux. La prestation peut aussi prendre la forme d’une rente attribuée pour une durée limitée.
Pourquoi l’interruption de la grossesse par médicament?
L’interruption de grossesse par médicament s’apparente à une fausse couche. « Les femmes s’interrogent sur la quantité de sang qu’elles vont perdre et sur le temps que cela va durer, observe le Dr Teddy Linet, responsable du service de gynécologie obstétrique du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan, à Nantes.
Quelle est la méthode autorisée pour mettre fin à une grossesse?
L’IVG médicamenteuse est l’une des deux méthodes autorisées en France pour mettre fin à une grossesse non désirée.