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Quel est le pourcentage de la gratification?
Dorénavant, c’est le nombre d’heures effectivement passées dans l’entreprise qui sert de base de calcul. La gratification à calculer pour chaque stagiaire est fixée à 15 \% du plafond horaire de la Sécurité sociale*, celle-ci est aujourd’hui de 3,90 € par heure (base 2021), soit 26 € x 0,15.
Est-ce que la gratification est imposable?
124-6 du code de l’éducation, l’exonération des salaires versés aux apprentis. Les indemnités et gratifications de stage sont ainsi exonérées dans la limite, par an et par contribuable, du montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Comment est calculée la prime annuelle?
Elle prévoit en son article 3.7 le paiement d’une prime annuelle égale à 100 \% du salaire forfaitaire mensuel de novembre. Son versement peut s’effectuer en une ou plusieurs fois au cours de l’année.
Que signifie la gratification?
La gratification est une libéralité en principe bénévole remise par l’employeur à un salarié. Mais son paiement devient obligatoire dès lors que son montant est fixe et que son versement résulte d’un usage répondant à des caractères de généralité, de constance et de fixité en rendant le paiement obligatoire pour l’employeur (Soc. – 28 février 2006.
Quand parle-t-on de gratification?
On parle aussi de gratification quand l’employeur est obligé de verser une somme à un stagiaire dès lors qu’au cours d’une année, ce dernier a passé 308 heures ou plus au sein de l’entreprise. Pour calculer la gratification, l’employeur doit faire le décompte du nombre d’heures de présence effective du stagiaire.
Quelle est la différence entre la gratification et le salaire de base?
La gratification est accessoire et donc discrétionnaire lorsque le salaire annuel de base est inférieur à CHF 75’000.- (état 2015) et la gratification inférieure à 25\% de la rémunération totale (salaire + gratification).
Quelle est la gratification du stage?
La gratification, le “salaire” du stage. La gratification est un mot un peu atypique qui mélange la notion de don, de récompense. Elle correspond à ce qui est considéré comme le salaire du stagiaire et n’est pas soumis aux mêmes règles qu’un salaire typique d’où le changement de nom.