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Quel est le pouvoir de la procuration?
Pour être valable, il est important que le pouvoir contienne les éléments suivants : l’identité de la personne qui reçoit le pouvoir (nom, prénom). En l’absence de précisions statutaires, la procuration peut être confiée à des personnes non membres de l’association ;
Est-ce que le vote par procuration est autorisé?
Si le vote par procuration est autorisé, la convocation à l’assemblée générale de l’association doit normalement inclure un formulaire de vote par procuration. Pour être valable, il est important que la procuration contienne les éléments suivants : l’identité de la personne qui donne son pouvoir (nom, prénom, adresse) ;
Quelle est la durée de la procuration?
La procuration peut être d’une durée indéterminée ou limitée dans le temps. Elle inclut la date, votre nom, le nom du mandataire, les tâches qu’il doit accomplir et les règles qu’il doit respecter.
Est-ce que la procuration spécifique est plus sécurisée?
Par rapport avec la procuration générale, la procuration spécifique est plus sécurisée, en ce sens qu’elle est d’un usage restreint. Dans le cas d’une procuration spécifique, la délégation de pouvoir au mandataire, effectuée par le mandant, permet à celui-ci d’agir en son nom pour des tâches spécifiques et non au sens large.
La procuration donne à une personne le pouvoir d’agir au nom d’une autre pour certains actes, tels que le paiement de factures et l’encaissement de chèques . Dès que l’inaptitude est vérifiée, la procuration cesse, en principe, d’être valide .
Quelle est la durée d’une procuration?
La procuration doit indiquer les identités de la personne qui délègue, ainsi que de la personne qui accepte cette procuration. La procuration peut être pour une durée limitée et précisée, ou sans limites de temps. Son champ d’application doit néanmoins être limité dans le pouvoir : la personne qui…
Comment reconnaître la procuration pour une personne inapte?
Dès que l’inaptitude est vérifiée, la procuration cesse, en principe, d’être valide . Une institution bancaire devrait refuser de reconnaître la procuration pour toute personne déclarée inapte par le tribunal . L’administration par un tiers
Est-ce que la banque refuse la procuration de votre maman?
Compte tenu de l’état de votre Maman, et notamment de l’impossibilité de juger de sa santé mentale, il n’est pas étonnant que la banque refuse d’établir une procuration. C’est même tout à fait louable puisqu’elle souhaite protéger les intérêts de votre Maman.