Table des matières
- 1 Quel est le régime de services de santé et de services sociaux?
- 2 Quel est le droit de recevoir des services de santé et de services sociaux?
- 3 Comment mettre en place les mesures visant la protection de la santé publique?
- 4 Quelle est la mission du ministère de la santé et des services sociaux?
- 5 Comment la loi modifie la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux?
- 6 Comment fonctionne le ministère de la santé et des services sociaux?
- 7 Quel est le ministère des Solidarités et de la santé?
- 8 Quelle mission a-t-il pour la santé et le bien-être du Québec?
- 9 Quel est le droit d’être informée de ces services et de ces ressources?
- 10 Quel est le droit de choisir un professionnel de santé?
Quel est le régime de services de santé et de services sociaux?
Le régime de services de santé et de services sociaux institué par la présente loi a pour but le maintien et l’amélioration de la capacité physique, psychique et sociale des personnes d’agir dans leur milieu et d’accomplir les rôles qu’elles entendent assumer d’une manière acceptable pour elles-mêmes et pour les groupes dont elles font partie.
Quel est le droit de recevoir des services de santé et de services sociaux?
4. 5. Toute personne a le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur les plans à la fois scientifique, humain et social, avec continuité et de façon personnalisée et sécuritaire. 1991, c. 42, a. 5; 2002, c. 71, a. 3. 6.
Quel est le projet de loi relatif à la transformation du système de santé?
Une nouvelle étape a été franchie avec l’adoption définitive du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, par le Sénat le 16 juillet 2019. Réforme des études de santé, hôpitaux de proximité, accès élargi aux données de santé…
Comment mettre en place les mesures visant la protection de la santé publique?
Mettre en place les mesures visant la protection de la santé publique et la protection sociale des individus, des familles et des groupes; Assurer la prise en charge de l’ensemble de la population de leur territoire, notamment les clientèles les plus vulnérables;
Quelle est la mission du ministère de la santé et des services sociaux?
En fonction de sa mission, le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) a comme rôle premier de voir au bon fonctionnement du système de santé et de services sociaux du Québec. Dans une perspective d’amélioration de la santé et du bien-être de la population, il détermine les priorités,…
Quel est le ministre délégué à la santé et aux services sociaux?
Lionel Carmant. Ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux. Fonctions parlementaires. de Lionel Carmant. Biographie. de Lionel Carmant. Communiquer avec le ministre délégué. Agenda. de Lionel Carmant.
Le régime de services de santé et de services sociaux institué par la présente loi a pour but le maintien et l’amélioration de la capacité physique, psychique et sociale des personnes d’agir dans leur milieu et d’accomplir les rôles qu’elles entendent assumer d’une manière acceptable pour elles-mêmes et pour les groupes dont elles font partie.
Comment la loi modifie la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux?
Le 7 février 2015, la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (RLRQ, chapitre O-7.2) (LMRSSS) est adoptée. Cette loi fait passer le nombre d’établissement de 182 à 34 :
4. 5. Toute personne a le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur les plans à la fois scientifique, humain et social, avec continuité et de façon personnalisée et sécuritaire. 1991, c. 42, a. 5; 2002, c. 71, a. 3. 6.
Comment fonctionne le ministère de la santé et des services sociaux?
Le ministère de la Santé et des Services sociaux exerce sa mission en partageant ses responsabilités avec les établissements de santé et de services sociaux, répartis dans 18 régions sociosanitaires. On compte 34 établissements, dont 5 organisations régionales situées dans les régions septentrionales .
Quels sont les services de l’Etat?
Les services de l’Etat veillent à mettre en œuvre la politique publique de santé à l’échelle du département et de la région, en tenant compte des spécificités du territoire. Ils interviennent sur un champ d’action large, incluant la prévention, les soins et l’accompagnement socio-médical.
Quel est le ministère des Solidarités et de la santé?
Le ministère des Solidarités et de la Santé met en œuvre les politiques relatives à la solidarité, à la cohésion sociale, à la santé publique, à l’organisation du système de santé et à la protection sociale.
Quelle mission a-t-il pour la santé et le bien-être du Québec?
Le Ministère a pour mission de maintenir, d’améliorer et de restaurer la santé et le bien-être des Québécoises et des Québécois en rendant accessibles un ensemble de services de santé et de services sociaux, intégrés et de qualité, contribuant ainsi au développement social et économique du Québec.
Quel est le droit de recevoir des services de santé et de santé?
Toute personne a droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur les plans à la fois scientifique, humain et social, avec continuité et de façon personnalisée, compte tenu de l’organisation et des ressources des établissements qui dispensent ces services.
Quel est le droit d’être informée de ces services et de ces ressources?
4. Toute personne a le droit d’être informée de l’existence des services et des ressources disponibles dans son milieu en matière de santé et de services sociaux ainsi que des modalités d’accès à ces services et à ces ressources. 1991, c. 42, a. 4.
Quel est le droit de choisir un professionnel de santé?
6. Toute personne a le droit de choisir le professionnel ou l’établissement duquel elle désire recevoir des services de santé ou des services sociaux. Rien dans la présente loi ne limite la liberté qu’a un professionnel d’accepter ou non de traiter une personne. 1991, c. 42, a.