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Quel est le régime juridique des sociétés sportives?
Le régime juridique des sociétés sportives et leurs soutiens financiers L’entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée (EUSRL) La société anonyme à objet sportif (SAOS) La société anonyme sportive professionnelle (SASP) Les subventions Les contrats de prestations de services Dans la même catégorie :
Pourquoi cet agrément est précieux pour les associations sportives?
Or, cet agrément est très précieux pour les associations sportives ; c’est notamment grâce à lui qu’elles peuvent bénéficier de l’aide de l’État.
Comment obtenir l’agrément d’une association sportive?
Une association qui concourt au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive elle-même figure dans son objet peut obtenir l’agrément sans condition d’affiliation. L’agrément accordé à une association sportive peut à tout moment être retiré par le préfet s’il s’avère que :
Quel est le statut d’une entreprise sportive à responsabilité limitée?
L’entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée (EUSRL) Dans ce statut, l’associé unique est l’association support. Le régime est idéal pour les dirigeants qui souhaitent conserver un lien exclusif avec la société commerciale qui gére leur activité professionnelle. Ce statut interdit, par construction,…
Quel est le rôle de l’Association ou de la société?
La participation de l’association ou de la société à des actions d’éducation, d’intégration ou de cohésion sociale, La mise en œuvre d’actions visant l’amélioration de la sécurité du public et la prévention de la violence dans les enceintes sportives.
Quel est le montant maximum des subventions sportives?
L’article R 113-1 du code du sport prévoit que le montant maximum des subventions versées par l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements ne peut excéder 2,3 M€ par saison sportive. L’article R 113-2 dispose, en outre, que les missions d’intérêt général précisent trois types d’actions :