Admin Quel est le terme légal des résidences mobiles?
– Le terme légal « résidences mobiles » (sans loisirs) désigne les caravanes des gens du voyage. La loi de novembre 2005 instituant une »taxe d’habitation » de 25 € / m² ne s’applique qu’à cette catégorie et pas aux mobil-homes.
Est-ce que la résidence mobile de loisirs est assujettie au permis de construire?
– La résidence mobile de loisirs installée dans les établissements prévus par le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 (voir ci-dessus) n’est pas assujettie au permis de construire. – La résidence mobile de loisirs n’est pas assujettie au permis de construire. En effet, de par son statut, elle n’est pas assimilée à une construction.
Comment activer le mode d’appel masqué sur votre téléphone mobile?
Comme avec un téléphone mobile, vous pouvez activer le mode d’appel masqué en permanence sur votre téléphone fixe. La bonne nouvelle, c’est que tous les opérateurs ont adopté la même procédure, très simple. Avec votre téléphonique, composez le code *31# et appuyez éventuellement sur la touche appel.
Quel est le terme légal pour désigner le mobilhome?
Le terme légal pour désigner le mobil-home est « résidence mobile de loisirs », le terme loisirs soulignant qu’elle est conçue pour une utilisation temporaire et saisonnière mais ne peut légalement servir d’habitation principale et permanente. – Le terme légal « résidences mobiles » (sans loisirs) désigne les caravanes des gens du voyage.
– Le terme légal « résidences mobiles » (sans loisirs) désigne les caravanes des gens du voyage. La loi de novembre 2005 instituant une »taxe d’habitation » de 25 € / m² ne s’applique qu’à cette catégorie et pas aux mobil-homes.
Quelle est la définition d’une résidence mobile de loisirs?
I – Définition d’une résidence mobile de loisirs (mobil-home ou mobile-home) – Selon le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, article R.111-33, sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir,…
– La résidence mobile de loisirs installée dans les établissements prévus par le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 (voir ci-dessus) n’est pas assujettie au permis de construire. – La résidence mobile de loisirs n’est pas assujettie au permis de construire. En effet, de par son statut, elle n’est pas assimilée à une construction.
Quel est le terme légal pour le mobil-home?
Le terme légal pour désigner le mobil-home est « résidence mobile de loisirs », le terme loisirs soulignant qu’elle est conçue pour une utilisation temporaire et saisonnière mais ne peut légalement servir d’habitation principale et permanente. – Le terme légal « résidences mobiles » (sans loisirs) désigne les caravanes des gens du voyage.
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