Admin Quel jour pour porter plainte?
Ce délai commence en principe à partir du jour où l’infraction a été commise. Mais, pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime mineure d’un viol peut porter plainte jusqu’à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité.
Quel délai pour déposer plainte pour vol?
Déclarez-le dans les 2 jours ouvrés du constat de l’infraction de vol ou de tentative de vol (article L. 113-2 du Code des assurances). Ce délai de 48 h, très court, est le minimum légal.
Comment peut-on déposer une plainte?
Le dépôt de plainte peut être effectué envers l’auteur de l’infraction ou contre X s’il n’a pas été identifié. Dans quel cas déposer une plainte? Lorsque vous êtes victime d’une agression ou d’un accident de la route, vous pouvez si vous le souhaiter déposer une plainte auprès du procureur de la république.
Comment déposer une plainte à la République?
Lorsque vous êtes victime d’une agression ou d’un accident de la route, vous pouvez si vous le souhaiter déposer une plainte auprès du procureur de la république. Le dépôt de plainte peut être fait pour plusieurs raisons :
Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?
Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.
Comment déposer une plainte contre un commerçant?
Avant de déposer une plainte contre un commerçant ou de dénoncer une situation qui pose problème, vérifiez si le commerçant a manqué à l’une de ses obligations. Pour ce faire, consultez la section de notre site liée au sujet qui vous préoccupe.