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Quelle est la certification pour les chiens de service?
La certification est nécessaire pour les chiens de service. Le Service Dogs Act établit que les chiens de service doivent : Avoir complété un programme reconnu par Assistance Dogs International, un organisme international qui établit des normes pour les chiens de service. Avoir complété un programme livré par un organisme reconnu.
Quel est le numéro de portée des chiens et chats de pure race?
Une dérogation toutefois : concernant les chiens et les chats de pure race, c’est le numéro de portée attribué par les livres généalogiques (Livre des origines français – LOF- ou Livre des origines félines – LOOF), qui sera requis. Mais au-delà d’une portée, le numéro Siren sera tout de même exigé.
Combien de portées par an pour un chien ou un chat?
En effet, à moins de 2 portées par an, rien n’obligeait quiconque vendant un chien ou chat à procéder à certaines déclarations, ne serait-ce qu’à l’administration fiscale. Une situation depuis longtemps dénoncée par les éleveurs » professionnels » et les associations de protection animale.
Est-ce que les chiens sont certifiés comme animaux d’assistance?
Dans ces provinces, seuls les chiens peuvent être certifiés comme animaux d’assistance. Même lorsque la certification n’est pas requise, il est possible qu’on vous demande une preuve qu’il s’agit bel et bien d’un animal d’assistance.
Comment déclarer votre chien dans l’avion?
Pensez à déclarer votre chien sur le formulaire de douane que l’on vous donne dans l’avion, ou que l’on vous fait remplir en entrant dans l’aéroport, dans la section “transport d’animaux vivants”. Votre chien arrivera dans la section des bagages encombrants. le gouvernement canadien n’impose aucune quarantaine aux chiens de compagnie !
Quelle est la peine d’incarcération dans un établissement carcéral?
Si la peine d’incarcération est supérieure à 90 jours, elle devra être purgée de façon continue dans un établissement carcéral. Pour les peines de moins de 2 ans (2ans moins 1 jour), elle est purgée dans un établissement carcéral provincial et pour les peines de 2 ans et plus, dans un établissement carcéral fédéral.