Quelle est la competence de la Cour constitutionnelle?

Quelle est la compétence de la Cour constitutionnelle?

La Cour Constitutionnelle est la juridiction pénale du Président de la République et du Premier Ministre. Elle est également dotée des compétences en matière électorale. A ce titre, elle juge de la régularité du processus des élections présidentielle et législatives au niveau national et du référendum.

Qui peut saisir la Cour constitutionnelle du Niger?

toute personne, partie à un procès devant toute juridiction, peut saisir la Cour constitutionnelle lorsqu’elle soulève l’inconstitutionnalité d’une loi, par voie d’exception (article 132, alinéa 1er de la Constitution).

Quelle est la compétence de la Cour constitutionnelle de la RDC?

La Cour constitutionnelle est également compétente pour le contrôle de constitutionnalité de certains actes après leur adoption. Elle est également compétente pour le règlement des conflits de compétences19 : entre le Pouvoir exécutif et le Pouvoir législatif20 ; entre l’État et les Provinces.

Qui peut poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle?

RENAULD écrivent que « la question préjudicielle est l’expression d’une interrogation posée par un juge à un autre juge» (M. -F. RIGAUX et B. (2) L’article 142 de la Constitution indique que la Cour Constitutionnelle peut être saisie « à titre préjudiciel, par toute juridiction ».

Comment poser une question préjudicielle?

Comment se formule une question préjudicielle?

1. l’objet du litige.
2. les faits pertinents établis;
3. la législation nationale applicable;
4. le point de vue des différentes parties;
5. les motivations pour lesquelles le tribunal soumet la question à la Cour de justice;

Quel est le rôle de la Cour constitutionnelle du Mali?

La Cour constitutionnelle est une institution du Mali définie par la constitution de la 3e république, adoptée en 1992 : elle est « juge de la constitutionnalité des lois et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques.

Quelle est la plus haute juridiction en RDC?

La Cour suprême de justice est, avant l’installation de la Cour constitutionnelle, de la Cour de cassation et du Conseil d’État, la plus haute juridiction au sein du pouvoir judiciaire de la République démocratique du Congo.

Comment faire appel à un jugement d’appel?

De ce fait, lorsqu’un jugement est émis, un arrêt a le pouvoir de le confirmer ou de l’infirmer. Par exemple, lors d’un procès si l’une des parties est mécontente du jugement rendu par la juridiction de première instance, elle peut faire appel de cette décision devant une Cour d’appel.

Quelle est la force juridique d’un arrêt?

En revanche, les décisions rendues par les tribunaux (le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce …) sont appelées des jugements. Ainsi, l’arrêt revêt une force juridique supérieure au jugement. De ce fait, lorsqu’un jugement est émis, un arrêt a le pouvoir de le confirmer ou de l’infirmer.

Quelle est la différence entre un arrêt et une décision?

La différence entre un arrêt et une décision. Ainsi, l’arrêt revêt une force juridique supérieure au jugement. De ce fait, lorsqu’un jugement est émis, un arrêt a le pouvoir de le confirmer ou de l’infirmer. Par exemple, lors d’un procès si l’une des parties est mécontente du jugement rendu par la juridiction de première instance,…

Quels sont les arrêts de cassation?

C’est ce qu’on appelle les arrêts de cassation. Ces arrêts ont pour conséquence le renvoi de l’affaire devant une autre Cour d’appel qui devra rejuger l’affaire en droit et en fait. Bon à savoir : en droit administratif, le terme « arrêté » est souvent employé, il désigne une décision prise par les Préfets, et les Maires des Municipalités.