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Quelle est la condition de validité commune au clause de mobilité et de Non-concurrence?
Sa mise en œuvre ne doit pas porter une atteinte excessive au droit du salarié de mener une vie personnelle et familiale normale. Enfin, elle doit respecter un délai de prévenance laissant au salarié le temps de prendre ses dispositions et être mise en œuvre de bonne foi.
Quelles sont les conditions de validité d’une clause de mobilité géographique?
Une clause de mobilité n’est valable que si elle respecte plusieurs conditions :
- elle est définie géographiquement.
- elle respecte la convention collective applicable dans l’entreprise.
- elle doit être mise en oeuvre sans abus de la part de l’employeur.
Quels sont les conditions de validité d’une clause de mobilité?
Pour être valable, la clause de mobilité doit expressément mentionner que le salarié accepte, à l’avance, d’être muté dans les conditions déterminées au sein de la clause. Il s’agit de définir la zone géographique précise d’application de la clause.
Quelle est la clause de non-concurrence dans son contrat de travail?
En signant une clause de non-concurrence dans son contrat de travail, le salarié s’engage, lorsqu’il quittera l’entreprise, à ne pas exercer une activité similaire dans une autre entreprise ou pour son propre compte.
Quelle est la clause de non-concurrence dans le contrat de prestation de services?
La clause de non-concurrence dans le contrat de prestation de services Dans un contrat de travail, la clause de non-concurrence vise à empêcher le salarié d’exercer les mêmes fonctions chez un concurrent, pour l’entreprise ou à son compte, une fois le contrat terminé.
Comment peut l’employeur renoncer à la clause de non-concurrence?
L’employeur peut renoncer à l’application de la clause de non-concurrence, dans les conditions prévues dans le contrat ou la convention collective, ou à défaut avec l’accord du salarié ( Cass., ch. soc., 11 mars 2015, n° 13-22257) .
Quelle est la valeur de la clause de non-concurrence?
Entre 36.201 € et 72.402 € (montants au 1 er janvier 2021), la clause n’est valable que si une convention collective de travail précise les fonctions auxquelles la clause de non-concurrence peut s’appliquer. Ce genre de convention collective de travail existe par exemple dans le secteur de l’industrie hôtelière;
Comment régler la clause de non-concurrence?
Si l’employeur ne libère pas le salarié de sa clause de non-concurrence, il doit alors régler au salarié les sommes prévues par la clause, au titre de contrepartie financière.
Pourquoi la nullité de la clause de non-concurrence?
La nullité de la clause de non-concurrence a donc pour le salarié une double vocation : continuer l’activité professionnelle exercée chez son l’ancien employeur à son compte dans une autre structure et échapper à de lourdes sanctions financières.
Comment confondre la clause de non-concurrence avec le contrat de travail?
Il ne faut pas confondre la clause de non-concurrence avec la clause d’exclusivité du contrat de travail. La clause d’exclusivité s’applique pendant le contrat de travail tandis que la clause de non-concurrence s’applique à la rupture du contrat de travail (fin de contrat, démission, etc.).
L’employeur peut renoncer à l’application de la clause de non-concurrence, dans les conditions prévues dans le contrat ou la convention collective, ou à défaut avec l’accord du salarié ( Cass., ch. soc., 11 mars 2015, n° 13-22257) .