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Quelle est la décision du Conseil constitutionnel?
L’article 62 de la Constitution dispose en son second alinéa : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».
Comment résumer une décision du Conseil constitutionnel?
Le premier paragraphe d’une décision du Conseil constitutionnel est toujours relatif à la saisine qui a engendré la décision. Commençant par « Le Conseil constitutionnel a été saisi… », ce paragraphe présente les auteurs et la date de la saisine ainsi que le cadre de cette saisine (DC, QPC, etc.).
Comment faire une fiche d’arrêt d’une décision du Conseil constitutionnel?
Vous devez trouver la question juridique sur laquelle la Cour de cassation a eu à se prononcer. Cette étape est à la fois la plus difficile et la plus importante de la fiche d’arrêt. La forme interrogative permet au correcteur de situer instantanément où se trouve le problème de droit de votre fiche d’arrêt.
Quelles sont les actions du Conseil constitutionnel?
– Pour l’élection présidentielle, il vérifie notamment l’éligibilité des candidats, contrôle les parrainages, s’assure du dépôt de la déclaration de situation patrimoniale, établit la liste des candidats, veille à la régularité des opérations électorales, examine les réclamations (celles-ci peuvent être formulées par …
Comment fonctionne le Conseil constitutionnelle?
Le Conseil constitutionnel est une juridiction dont les audiences et séances suivent le rythme des requêtes dont il est saisi. Lorsqu’il est saisi de la constitutionnalité d’une loi avant sa promulgation, le Conseil doit statuer dans le délai d’un mois ou de huit jours en cas d’urgence.
Quelles sont les compétences de la Cour constitutionnelle?
La Cour Constitutionnelle est la juridiction pénale du Président de la République et du Premier Ministre. Elle est également dotée des compétences en matière électorale. A ce titre, elle juge de la régularité du processus des élections présidentielle et législatives au niveau national et du référendum.
Comment sont élus les juges constitutionnels?
En Pologne, tous les membres du Tribunal constitutionnel sont élus par les députés. De même, au Portugal, l’Assemblée de la République désigne dix des treize juges constitutionnels. Aux États-Unis, c’est le président qui nomme les neuf juges de la Cour suprême, mais l’accord du Sénat est nécessaire.
Quelle est la composition de la Cour constitutionnelle?
La Cour constitutionnelle statue sur la conformité des lois à la Constitution. La Cour constitutionnelle est composée : de cinq magistrats nommés par le Grand-Duc, sur l’avis conjoint de la Cour supérieure de justice et de la Cour administrative. La Cour constitutionnelle comprend une chambre siégeant au nombre de cinq magistrats.
Est-ce que les États-Unis peuvent exiger des juges constitutionnels?
– les États-Unis sont le seul pays à ne pas exiger des juges constitutionnels qu’ils possèdent une qualification particulière. Seules, la Cour constitutionnelle luxembourgeoise et la Cour suprême américaine ne comptent, comme le Conseil constitutionnel français, que neuf membres.
Quelle est la composition de la Cour constitutionnelle luxembourgeoise?
Quant à la cour constitutionnelle luxembourgeoise, elle est composée, d’une part, des quatre plus hauts magistrats du pays, qui en sont membres de droit, et, d’autre part, de cinq autres magistrats, nommés sur avis des juridictions suprêmes. · Les juges constitutionnels choisis par le Parlement sont généralement élus à une majorité qualifiée