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Quelle est la dématérialisation des valeurs mobilières en France?
Droit des valeurs mobilières en France [ modifier | modifier le code] La dématérialisation des valeurs mobilières en France découle de l’article 94-II de la loi de finances pour 1982, du décret 83-359 du 2 mai 1983 et d’une circulaire d’application du 8 août 1983. Elle a été effective le 3 novembre 1984.
Que signifie le terme de valeurs mobilières?
« Pour l’application du règlement général, le terme de valeurs mobilières s’entend d’un ensemble de titres de même nature, cotés ou susceptibles de l’être, issus du même émetteur et conférant par eux-mêmes, des droits identiques à leurs détenteurs ; tous droits détachés d’une valeur mobilière,…
Quelle est la loi sur les valeurs mobilières?
En droit québécois, la Loi sur les valeurs mobilières est la principale loi qui régit les valeurs mobilières.
Quelle est la valeur d’une action?
Une action est une valeur mobilière. Elle représente une part de capital d’une société. Seules les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions ont la faculté d’émettre des actions. La plupart des autres sociétés émettent des parts sociales (SARL…).
Quel est le régime établi par la présente loi pour les valeurs mobilières?
1982, c. 48, a. 1; 1999, c. 40, a. 327; 2001, c. 38, a. 2; 2008, c. 24, a. 196. 2. Le régime établi par la présente loi et les règlements pour les valeurs mobilières s’applique aux autres formes d’investissement énumérées à l’ article 1, sous réserve des dérogations expresses et compte tenu des adaptations nécessaires. 1982, c. 48, a.
Comment sont matérialisées les valeurs mobilières?
Les valeurs mobilières peuvent être soit matérialisées par un document appelé certificat d’actions ; soit traduites par une inscription en compte ouvert chez un intermédiaire financier habilité (on parle de titre dématérialisé).