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Quelle est la mission du juge de la mise en état?
Les décisions du Juge de la mise en état: formes, exécution et voies de recours. La mission du Juge de la mise en état est d’assurer l’instruction de l’affaire. L’article 763 prévoit en ce sens que « l’affaire est instruite sous le contrôle d’un magistrat de la chambre à laquelle elle a été distribuée.
Comment peut-on appeler un juge de mise en état?
L’appel, quant à lui, peut être exercé selon des modalités différentes, selon la nature de la décision prise par le Juge de la mise en état. À cet égard, il convient de distinguer les décisions qui sont susceptibles de faire l’objet d’un appel immédiat, de celles qui ne peuvent être frappées que d’une voie de recours différée.
Quelle est la nature des décisions prises par le juge de la mise en état?
Les décisions prises par le Juge de la mise en état sont susceptibles de prendre trois formes différentes, selon leur nature : L’article 792 du CPC prévoit que, par principe, les mesures prises par le Juge de la mise en état font l’objet d’une simple mention au dossier, laquelle mention est assortie d’un avis donné aux avocats.
Est-ce que le jugement n’y aura pas de nouveau procès?
La formation de jugement peut aussi décider qu’il n’y aura pas de nouveau procès : si le condamné est décédé (son innocence est quand même reconnue), ou s’il y a prescription (dans ce cas, la personne est définitivement reconnue innocente ; si elle est toujours emprisonnée, elle est libérée),
La mission du Juge de la mise en état est d’assurer l’instruction de l’affaire. L’article 780 prévoit en ce sens que « l’affaire est instruite sous le contrôle d’un magistrat de la chambre à laquelle elle a été distribuée. »
Quelle est la faculté de saisir le juge?
Cette faculté de saisir le juge est une nouveauté introduite par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile qui a modifié les termes de l’article 1555, 5 du CPC.
Qui a le droit d’être informé des affaires de la commune?
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. Création Loi 2004-809 2004-08-13 art. 124 1° JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005