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Quelle est la nature du mot actuel?
actuelle. Qui existe au moment présent, au moment où on l’évoque. Qui est contemporain, existe dans notre époque. Qui est effectif, par opposition à virtuel.
Quelle est la nature juridique du nom patronymique?
Toute personne doit avoir un nom et un ou plusieurs prénoms. Le nom s’acquiert par la filiation ou par la décision de l’autorité administrative ou judiciaire. Le nom est immuable, imprescriptible et inaliénable, sauf les cas prévus par la loi.
Comment on écrit actuelle?
| adjectif | |
|---|---|
| actuel | singulier pluriel masculin actuel actuels féminin actuelle actuelles |
Comment écrire actuel?
ACTUEL, ELLE, adj. et subst. I.
Que signifie le terme légal?
« Légal » signifie relatif à la loi, ou qui est conforme à la loi, à la législation. La légalité est le caractère de ce qui est légal. C’est un terme juridique .
Quelle est la date d’entrée en vigueur de la loi sur le nom de famille?
L’article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifié par l’article 11 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, a prévu un dispositif transitoire permettant aux parents, pendant un délai de dix-huit mois suivant la date d’entrée en vigueur, fixée au 1er janvier 2005, de demander,…
Quelle est la restriction légale relative au choix d’un nom?
Mais la restriction légale relative au choix d’un nom qui pose généralement le plus gros problème est l’interdiction d’utiliser un nom, légal ou d’emprunt, qui risque de porter à confusion avec un nom déjà utilisé par une autre entreprise ou toute autre entité ou qui, de toute autre manière, est de nature à induire les gens en erreur.
Quel est le caractère légal de la loi?
La légalité est le caractère de ce qui est légal. C’est un terme juridique. Ce terme a donné « légalisme«, c’est-à-dire le respect absolu de loi, l’attachement excessif à la loi. Le dépot légal est :