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Quelle est la plainte devant la juridiction disciplinaire du Conseil des médecins?
La plainte devant la juridiction disciplinaire du Conseil de l’Ordre des médecins C’est une demande de sanction ou de condamnation, portant, par exemple, sur le comportement ou les actes du médecin dans sa fonction de soin ou à l’occasion de fonctions administratives. La plainte doit relater les faits dont vous vous plaignez.
Est-ce que la plainte doit être adressée à un médecin?
La plainte doit être de préférence adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au conseil départemental de l’ordre du médecin concerné. Elle doit expliquer les faits reprochés au praticien et si possible le numéro des articles du Code de déontologie susceptibles d’avoir été violés.
Comment porter plainte contre un médecin?
Tout particulier peut porter plainte contre un médecin devant le conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM). La procédure est écrite et contradictoire. La plainte doit être de préférence adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au conseil départemental de l’ordre du médecin concerné.
Quels sont les délais pour saisir l’ordre des médecins?
Il n’existe pas de délais pour saisir l’ Ordre des médecins. Aucune prescription n’est prévue par la loi dans ce cas. La saisine de la juridiction ordinale ne fait obstacle à aucune autre saisine de juridiction administrative ou judiciaire.
Qui peut porter plainte devant le Conseil des médecins?
La plainte doit relater les faits dont vous vous plaignez. Qui peut porter plainte devant la juridiction disciplinaire du Conseil de l’Ordre des médecins? Il n’existe pas de délais pour saisir l’ Ordre des médecins. Aucune prescription n’est prévue par la loi dans ce cas.
Comment déposer une plainte contre l’hôpital ou contre un médecin?
Si vous souhaitez être éclairé sur l’utilité ou non de déposer plainte contre l’hôpital ou contre un médecin vous pouvez joindre l’association pendant les heures de permanence. C’est la loi Kouchner qui prévoit l’indemnisation.