Admin Quelle est la requête de la plainte?
La plainte doit avoir pour objet une situation concrète de pratique qui semble aller à l’encontre de l’article 41 et non une interrogation de principe. La requête est le document qui contient l’exposé de la plainte. La requête comporte un exposé succinct de la demande, accompagné de pièces justificatives.
Comment déposer une plainte?
La démarche suivante consiste à déposer plainte auprès du procureur de la République en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. Une copie de votre plainte et l’avis de réception doivent être conservés précieusement.
Comment procéder à la révision de votre plainte?
Si la réponse obtenue à la suite de votre plainte ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser de nouveau à la Direction de l’accès à l’information et des plaintes, qui procédera à la révision de votre dossier en deuxième instance. Vous recevrez un accusé de réception et une réponse, selon les modalités décrites ci-dessus.
Comment contacter la direction de l’accès à l’information et aux plaintes?
Si votre plainte est transmise par télécopieur ou par la poste, la Direction de l’accès à l’information et des plaintes vous fera parvenir un accusé de réception dans les cinq jours suivant sa réception Si nécessaire, quelqu’un prendra contact avec vous pour obtenir de l’information supplémentaire nécessaire au traitement de votre dossier.
Déposer une plainte. Chaque parent, personne investie de l’autorité parentale ou élève majeur qui souhaite déposer une plainte à l’encontre d’un membre du personnel d’une école, d’un CPMS ou d’un internat organisé(e) ou subventionné(e) par la Fédération Wallonie-Bruxelles peut s’adresser à la Direction générale de l’Enseignement obligatoire :
Quelle est la réponse à cette plainte annoncée et attendue?
Cette plainte annoncée et attendue prend en considération les éléments de réponse à la gestion d’une épidémie (les quatre piliers listés par le Pr McCullough) ainsi que les publications de diverses associations de médecins (FLCCC, AFLDS, IHU) en faveur des traitements précoces qui sont une alternative à la vaccination de masse, dixit Pierre Kory.