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Quelle est la valeur de la Cour supérieure?
On a organisé la Cour supérieure en différentes sections pour répondre aux exigences pratiques des affaires familiales, de certains procès criminels et enfin, des affaires civiles et administratives. En matière civile, la Cour supérieure entend tous les dossiers qui « valent » de 85 000 $ et plus. Ce pourrait être, par exemple :
Quelle est la compétence de la Cour suprême du Canada?
Elle a compétence tant à l’égard des affaires touchant le droit civil du Québec qu’à l’égard des affaires touchant la common law applicable dans les neuf autres provinces et trois territoires. Puisqu’elle est une cour générale d’appel, la Cour suprême du Canada est habilitée à entendre des causes touchant tous les domaines du droit.
Quels sont les pouvoirs de la Cour supérieure?
La Cour supérieure dispose aussi d’un pouvoir bien particulier, qu’on appelle le pouvoir de surveillance et de contrôle. Au Québec, il existe une grande variété de compagnies privées, d’ordres professionnels, d’organisations municipales, de services gouvernementaux, de sociétés en tous genres. Ils ont en commun de pouvoir prendre des décisions.
Quelle est la différence entre cour et court?
Cour, cours, court et courre Cour, cours et court sont des homophones, c’est-à-dire des mots de même prononciation mais de sens différents. Cour est un nom féminin qui désigne un espace découvert près d’un bâtiment ou d’une résidence. Exemples : – Les enfants jouaient dans la cour d’école. – Les chevaliers se réunissaient, une fois l’an, à la cour.
Quels sont les juges spécialisés?
Certains juges sont spécialisés en fonction du type d’affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d’instruction, juge des enfants, etc.). Tous les magistrats sont aidés dans leurs travail par des agents publics, comme les greffiers ou les officiers de police judiciaire (OPJ).
Qui sont les juges d’instruction?
Tous les magistrats sont aidés dans leurs travail par des agents publics, comme les greffiers ou les officiers de police judiciaire (OPJ). Le juge d’instruction dirige des enquêtes judiciaires en matière pénale. Il recherche les indices pour établir la culpabilité ou l’innocence de la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction
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Comment procéder à l’investigation durant l’enquête préliminaire?
Pour cette raison, la plupart des actes d’investigation durant l’enquête préliminaire doivent être effectués, hors les cas où l’autorisation est donnée par le juge des libertés et de la détention, avec l’autorisation du procureur de la République. Car le procureur doit assurer un contrôle de l’enquête préliminaire.
Comment s’adresser à la Cour supérieure?
C’est à la Cour supérieure qu’on s’adresse lorsqu’on croit qu’ils ont outrepassé la loi et qu’il n’existe pas d’autres recours. Ça inclut même, quelquefois, les décisions rendues par un autre tribunal, s’il n’existe pas d’appel. Enfin, il faut aussi s’adresser à un juge de la Cour supérieure pour des recours aussi variés que :
Est-ce que le procureur de la République a recours à toutes les personnes qualifiées?
Plus précisément, cet article prévoit que « le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l’officier ou agent de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées ». La même distinction est reprise pour les autres formes de réquisitions aux articles 60-1 et 77-1-1 du code.
Quelle est la compétence de la Cour supérieure?
La Cour supérieure entend aussi toute demande qui ne relève pas de la compétence exclusive d’un autre tribunal. les causes portant sur des actes criminels qui se déroulent automatiquement devant un juge et un jury, comme le meurtre et la trahison; les autres causes dans lesquelles l’accusé choisit de subir un procès avec juge et jury;