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Quelle peine pour un bracelet electronique?
La première condition pour pouvoir bénéficier d’un bracelet électronique est que la peine restant à effectuer soit inférieure ou égale à deux ans, ou un an en cas de récidive.
C’est quoi une peine pécuniaire?
La peine pécuniaire consiste en une obligation de payer une certaine somme d’argent à l’État. Elle peut être ferme ou avec sursis.
Quelle est la durée maximale de la probation?
La probation, qui peut avoir une durée maximale de trois ans, est assortie de l’une ou de plusieurs des conditions suivantes : rendre des comptes à un agent de probation; s’abstenir de consommer de l’alcool et de faire usage de drogues à des fins non médicales; effectuer du travail bénévole;
Quelle est la probation de la mesure?
Elle est assortie de conditions particulières mais, à la différence de la probation « mesure » (c’est-à-dire liée à un sursis ou à une suspension du prononcé), ces conditions sont le résultat d’un travail de construction entre l’assistant de justice et le justiciable, en fonction des faits commis, des difficultés et de la situation de ce dernier.
Quelle est la compétence de la Commission de probation?
Celle-ci est composée de trois membres : un président (magistrat), un avocat et un fonctionnaire. La Commission de probation est toujours une compétence fédérale, alors que les Maisons de Justice (au sein desquelles travaillent les assistants de Justice) relèvent de la compétence des Communautés.
Comment est prononcée la peine de probation?
En 2018 toujours, la peine de probation a été prononcée pour les délits contre les personnes (43 \%), des infractions en matière de stupéfiants (25 \%) et des délits contre les biens (24 \%). 10. L’assistant de justice est donc l’intermédiaire entre le probationnaire et la Commission de probation.