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Quelle proposition définie le droit administratif?
Définition du droit administratif Le droit administratif est la branche du droit qui traite des droits et des obligations de l’administration, ainsi que de l’organisation et du fonctionnement des organismes publics qui ne relèvent pas du pouvoir législatif ou de l’autorité judiciaire.
Pourquoi Existe-il un droit administratif?
L’existence d’une juridiction administrative s’explique par la nécessité de juger et de contrôler l’administration afin de régler les conflits entre elle et les usagers. Dans certains pays, notamment anglo-saxons, l’administration est jugée comme un particulier devant les juridictions ordinaires.
Quelle sont les raisons du caractère jurisprudentiel du droit administratif?
Le caractère jurisprudentiel du Droit Administratif n’est pas né de la volonté du législateur mais de celle du Tribunal des Conflits. Le juge écarte les principes du Droit Privé. Étant donné que le législateur a peu légiféré sur l’administration, cette décision va forcer les juges à dégager des règles elles-mêmes.
Pourquoi le droit administratif est un droit évolutif?
Le droit administratif est un droit évolutif En droit civil, les règles que contient le Code civil sont posées par le législateur. Ainsi, lorsque le juge rend une décision de justice, il applique les règles de droit législatif par rapport aux faits de l’espèce. La construction du droit administratif est différente.
Comment fonctionne le droit administratif?
Le droit administratif est basé sur la hiérarchisation des intérêts. L’administration doit toujours agir pour l’intérêt général. Toutefois, le droit administratif vise aussi à veiller aux intérêts privés. Ainsi, il est fondé sur le droit du compromis. Pour parvenir à un équilibre, il prend en compte les deux caractéristiques de la liste suivante :
Quel est le domaine juridique de l’administration?
L’administration est règlementée par le droit administratif qui est une branche principale du droit public au même titre que le droit international public, le droit constitutionnel, le droit des finances publiques, etc. Ce domaine juridique a pour objectif de réguler les relations entre les personnes privées et l’administration.
Quels sont les principes fondamentaux du droit administratif?
Les principes fondamentaux du droit administratif sont d’origine jurisprudentielle. Le droit de la décision exécutoire, tout comme le droit de la responsabilité administrative, ainsi que les contrats administratifs par exemple, trouvent leur fondement dans la jurisprudence.