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Quelles sont les clauses contractuelles?
En d’autres termes, une clause contractuelle est une rubrique unique qui définit un besoin, un privilège, un droit, une échéance ou une obligation spécifique. Fondamentalement, une clause contractuelle est une rubrique dont le contenu dissipe toute confusion contractuelle.
Quelles sont les conditions de validité d’une clause de mobilité?
Une clause de mobilité n’est valable que si elle respecte plusieurs conditions :
- elle est définie géographiquement.
- elle respecte la convention collective applicable dans l’entreprise.
- elle doit être mise en oeuvre sans abus de la part de l’employeur.
Quelle sanction est appliquée à une clause abusive?
Selon les dispositions de l’, « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, la présence d’une ou de plusieurs clauses abusives est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale » ( …
Quel est le rôle des clauses contractuelles?
Comment s’applique la clause de fin de contrat?
Elle s’applique lors du départ du salarié quel que soit le motif de fin de contrat. L’employeur peut choisir de renoncer à l’application de la clause, auquel cas la contrepartie financière ne sera pas due.
Pourquoi le non-respect d’une clause d’un contrat de travail?
Bon à savoir : le non-respect par un salarié d’une clause de son contrat de travail donne droit à l’employeur d’engager une procédure de licenciement. Les clauses d’un contrat doivent respecter les règles du Code du travail et/ou de la convention collective qui s’imposent.
Quelle est la nullité d’une clause du contrat de travail?
Important : la nullité d’une clause du contrat de travail n’emporte pas nécessairement la nullité de tout le contrat. La première n’entraînera la seconde que si la clause elle-même était déterminante pour le consentement et que le contrat de travail existe.
Quelle est la clause résolutoire?
La clause résolutoire permet aux parties de prévoir les modalités de résolution du contrat. Avec une clause résolutoire, les parties vont prévoir à l’avance les modalités d’une possible résolution en cas d’inexécution contractuelle.