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Quelles sont les conditions pour se marier?
Vous devez être majeur pour vous marier, c’est-à-dire âgé d’au moins 18 ans. Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier. Il doit obtenir les autorisations suivantes : Accord d’au moins l’un de ses parents.
Quel est le délai pour se marier?
10 jours
Le délai légal est de 10 jours : les futurs époux doivent prendre en compte l’écoulement de ce délai lors de la fixation de la date de leur mariage. Certaines mairies imposent un délai plus long, jusqu’à 1 mois, les futurs époux doivent se renseigner auprès de leur mairie.
Comment avoir un dossier de mariage?
Procédure
- de prendre contact auprès du service Etat Civil, physiquement ou téléphoniquement au 04.67.29.05.00 pour réserver au plus tôt la date du mariage,
- de remettre le dossier dûment complété, accompagné des pièces nécessaires à la constitution du dossier au minimum 1 mois avant la date du mariage.
Comment établir le contrat avant le mariage?
Vous pouvez établir le contrat avant le mariage ou après. Les époux peuvent adopter le régime de la communauté de meubles et d’acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts mais en modifiant certaines clauses. Tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs.
Quel est le jour de la célébration du mariage?
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé. Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10 e jour qui suit la publication des bans.
Quelle est la cause d’empêchement du mariage?
A noter : une personne en instance de divorce ou séparée de corps est une personne mariée. En revanche on peut se marier même si on est déjà Pacsé, que ce soit ou non avec le futur époux. Un lien de parenté ou d’alliance trop proche est une cause d’empêchement du mariage. Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.
Comment signer un contrat de mariage?
Si vous ne signez pas de contrat de mariage, vous êtes d’office sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Vous pouvez librement opter pour un autre régime. Dans ce cas, vous devez signer un contrat de mariage devant un notaire. Vous pouvez adopter l’un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.