Quelles sont les differentes lois de finances?

Quelles sont les différentes lois de finances?

Les lois de finances

• la loi de finances initiale (le budget de l’État),
• les lois de finances rectificatives (qui viennent, s’il y a lieu, modifier le budget en cours d’exercice),
• et la loi de règlement des exercices clos.

Comment sont votées les lois organiques?

Les lois organiques relatives au Sénat doivent être adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées. Une loi organique ne peut être promulguée qu’après déclaration par le Conseil constitutionnel de sa conformité à la Constitution. Le Conseil est saisi par le Premier ministre.

Comment est adoptée une loi organique?

En France, une loi organique est une loi dont l’adoption est prévue par la Constitution pour préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics. Adoptée selon une procédure spécifique, elle est nécessairement soumise au contrôle du Conseil constitutionnel avant sa promulgation.

Quel est l’examen de la loi de finances initiale?

L’examen du projet de loi de finances initiale est un moment fort de l’activité parlementaire, puisqu’il s’agit, avec les règles budgétaires issues de la « LOLF », de suivre une logique de moyens (et non de résultats) axée sur la performance, et de fixer pour cela des indicateurs.

Quel est l’examen de la seconde partie de la loi de finances?

Après le vote de la première partie, il est procédé à l’examen des crédits budgétaires examinés mission par mission, qui sont inscrits dans la seconde partie du projet de loi de finances. L’examen de la seconde partie consiste, d’une part, à examiner les crédits demandés au titre de chaque mission.

Combien de jours pour examiner le projet de loi de finances?

Le Sénat disposant normalement de vingt jours pour examiner le projet de loi de finances, il consacre généralement une journée à la discussion générale et trois à quatre jours à l’examen des articles de la première partie relative aux recettes de l’État pour l’année à venir N.

Quels sont les textes fondamentaux des lois de finances?

Deux textes fondamentaux déterminent les règles applicables à la présentation, à la discussion et au vote des lois de finances : l’article 47 de la Constitution et la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (la LOLF), dont toutes les dispositions sont entrées en vigueur au 1 er janvier 2005.

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