Admin Quelles sont les matières spécifiques jugées par les juridictions spécialisées?
Certaines juridictions spécialisées sont dotées de compétences en matière civile : les tribunaux de commerce jugent les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales (entre artisans d’ici 2022), les contestations relatives aux sociétés commerciales ou aux actes de commerce.
Quelles sont les juridictions d’exception en Côte d’Ivoire?
Contrairement à la juridiction de Droit commun, la juridiction d’exception est celle dont la compétence d’attribution est déterminée par un texte précis. Les juridictions d’exception ivoiriennes sont les juridictions pour mineurs et les juridictions militaires.
Quelle est la Cour fédérale de l’impôt?
La Cour fédérale se spécialise dans des domaines comme la propriété intellectuelle, le droit maritime, les différends entre le gouvernement fédéral et les provinces, et les causes civiles de terrorisme. La Cour canadienne de l’impôt se spécialise pour sa part dans les appels concernant les cotisations d’impôt.
Qui sont les juges des tribunaux provinciales?
Chaque gouvernement provincial nomme les juges de ses propres cours. Les cours supérieures sont les tribunaux de niveau le plus élevé dans les provinces et les territoires. Elles traitent des affaires pénales et civiles les plus graves et elles ont le pouvoir de contrôler les décisions des tribunaux provinciaux et territoriaux.
Quels sont les tribunaux administratifs?
Les tribunaux administratifs suivent une procédure moins formelle que celle des cours et ne font pas partie de l’appareil judiciaire. Ils jouent toutefois un rôle essentiel dans le règlement des différends dans la société canadienne.
Quelle est l’autorité des tribunaux de juridiction pénale?
Le Parlement a également l’autorité exclusive concernant la procédure des tribunaux de juridiction pénale. Cette autorité à l’égard du droit pénal et de la procédure pénale garantit que les crimes sont traités d’une manière équitable et uniforme d’un bout à l’autre du pays.