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Quelles sont les obligations du client?
Une seule obligation: payer en temps et en heure !…Voici donc des exemples d’obligations client:
- Payer en temps et en heure (évidemment);
- Participer aux inspections (usines, site, …)
- Commenter les plans / le design;
- Fournir des données d’entrées de conception (plan d’intégration, plan d’interface,…);
Quels sont les obligations du vendeur dans un contrat de vente?
Le vendeur a deux obligations principales : une obligation de délivrance et une obligation de garantie de la chose, cette dernière obligation comprenant une obligation de sécurité. Mais avant toute signature de contrat, le vendeur a une obligation d’information.
Comment s’agit un compromis de vente entre le vendeur et l’acheteur?
Lorsqu’un compromis de vente est signé entre le vendeur et l’acheteur, il ne s’agit pas d’une promesse unilatérale de vente mais d’une promesse synallagmatique de vente : le vendeur est donc obligé de vendre et l’acheteur est obligé d’acheter.
Comment rétracter un vendeur après l’acceptation de l’offre d’achat?
Rétractation du vendeur après l’acceptation de l’offre d’achat. Comme le souligne l’article 1113 du Code civil, un compromis de vente est précédé de la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Dans la plupart des cas, le vendeur propose de vendre (offre de vente) à un vendeur qui acceptera ensuite cette offre (acceptation).
Quelle est la conclusion de l’acte de vente définitif?
La conclusion de l’acte de vente définitif est alors soumise au bon vouloir du bénéficiaire qui peut ou non lever l’option. Pourtant, il peut arriver que le vendeur souhaite finalement ne plus vendre avant même que l’acheteur ait levé l’option d’achat, ou encore après que celui-ci l’ait levée.
Est-ce que le devoir de conseil est respecté par le vendeur?
Si le devoir de conseil n’est pas respecté par le vendeur, le client peut obtenir à l’amiable ou devant un juge l’annulation du contrat souscrit ou des dommages-intérêts pour le préjudice subi à la suite de l’absence de conseil.