Admin Quelles sont les possibilités de prendre un congé sabbatique?
Pour pouvoir prétendre à un congé sabbatique, le salarié doit remplir 3 conditions : Ne pas avoir bénéficié, au cours des 6 dernières années (ou autre durée si fixée par convention collective), d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ni congé de formation d’au moins 6 mois.
Comment prendre un congé sans solde?
Le congé sans solde n’est pas réglementé par le code du travail : aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l’employeur. Celui-ci est libre de l’accepter ou de le refuser.
Quel est le principe du congé sabbatique?
Congé sabbatique et démission : principe Le congé sabbatique permet à un salarié de s’absenter de son entreprise pendant 6 à 11 mois tout en conservant la possibilité de retrouver son travail ou au moins un poste et un salaire équivalents. Le salarié en congé sabbatique ne perçoit aucun salaire puisque son contrat de travail est alors suspendu.
Quel est le délai de la demande de congé sabbatique?
L’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de la demande de congé sabbatique. Au sein de la lettre, l’employeur informe le salarié : Soit de son accord pour le congé ainsi que la date de départ choisie par le salarié.
Quelle est la situation du salarié pendant le congé sabbatique?
Situation du salarié pendant le congé. Pendant le congé sabbatique, le salarié peut exercer une autre activité professionnelle, salariée ou non. Cependant, il doit respecter les obligations de loyauté et de non-concurrence vis-à-vis de son employeur. Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l’expiration du congé.
Comment contester le refus d’accorder un congé sabbatique?
Le refus de l’employeur d’accorder un congé sabbatique est notifié au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse. Le salarié peut contester le refus de l’employeur dans les 15 jours à compter de la notification, par la saisine du conseil de prud’hommes.