Quelles sont les regles en matiere de conge maternite?

Quelles sont les règles en matière de congé maternité?

Combien de temps dure généralement un congé maternité? En principe, le congé maternité est de 16 semaines consécutives, dont 6 semaines de congé prénatal (avant l’accouchement) et 10 semaines de congé postnatal (après l’accouchement).

Quand je peux prendre mon congé maternité?

Quand commence le congé maternité? Le congé maternité commence donc au minimum six semaines avant la date prévue de l’accouchement. Il est possible de faire le calcul de la date de début de congé maternité et du nombre de semaines de congé maternité.

Qui nous payé pendant le congé maternité?

Durant un congé maternité, le salaire est suspendu. C’est la Sécurité sociale qui prend le relai et règle des indemnités journalières. Ces dernières sont versées toutes les deux semaines et leur montant est calculé en fonction du salaire perçu au cours des mois précédant le congé maternité.

Pourquoi le congé maternité est considéré comme du travail effectif?

Contrairement aux journées de maladie, de grève, de chômage, les jours de congé maternité sont considérés comme du travail effectif. C’est la loi qui assimile le congé maternité à du travail effectif, tout comme la prise de congés payés de l’année précédente.

Comment revenir en congé maternité?

La salariée en congé maternité peut revenir en cours de période de prise de congés payés. Il lui incombe de prendre ses jours de congés payés aux dates fixées d’un commun accord avec l’employeur. La salariée pourra, avec l’accord de l’employeur accoler ses congés payés directement après son congé maternité.

Comment protéger la salariée pendant le congé de maternité?

Pendant la grossesse, le congé de maternité et les dix semaines qui suivent, la salariée fait l’objet d’une protection spécifique contre le licenciement. Ce dernier ne peut, en tout état de cause, prendre effet ou être signifié à la salariée pendant la durée du congé de maternité.

Quelle est la durée du congé de maternité?

La durée de ce congé dépend, le cas échéant, du nombre d’enfants vivant au foyer et du nombre de naissances attendues. Pendant leur congé de maternité, les femmes salariées peuvent bénéficier, dans les conditions fixées par le Code de la Sécurité sociale, d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ; sur ce point,…

Comment informer son employeur de son congé maternité?

Déclarer un congé maternité à l’employeur La salariée doit donc envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur, pour l’aviser de sa grossesse et de la date de fin de son congé maternité. Il n’y a pas de date légale pour remettre cette lettre à l’employeur.

Comment faire une lettre de congé maternité?

Par la présente lettre, je souhaite vous informer que je suis enceinte. Vous trouverez ci-joint une copie du certificat médical attestant de ma grossesse. La date de l’accouchement étant prévue le [Date], mon congé maternité débutera à compter du [date] jusqu’au [date], soit une durée de [durée du congé].

Qui paye le congé maternité Education nationale?

L’administration verse l’intégralité de la rémunération (traitement indiciaire + NBI). Elle se rembourse auprès de la Sécurité sociale du montant des indemnités journalières.

Comment complimenter une femme enceinte?

Voici les phrases qui vont vraiment faire plaisir et rassurer les futures mamans !

1. Venant du papa : «Je suis tellement fier que tu sois la mère de mon enfant !»
2. Venant de ses parents : « Tu vas être une mère formidable »
3. Venant de sa belle-mère : « La grossesse te va si bien »

Comment commencer le congé de maternité?

Après son congé de maternité, la travailleuse peut avoir droit au congé parental. Le congé peut commencer à partir de la 16 e semaine avant la date prévue de l’accouchement et se terminer au plus tard 20 semaines après la semaine de l’accouchement.

Que doit fournir la travailleuse pour son congé de maternité?

La travailleuse doit fournir à son employeur un avis écrit qui précise la date de début de son congé et la date prévue de son retour au travail. Il doit être remis à son employeur 3 semaines avant son départ en congé de maternité.

Quel sont vos devoirs en tant qu’employeur concernant le congé maternité?

Le point sur vos devoirs en tant qu’employeur concernant le congé maternité. Lorsqu’une salariée est enceinte, elle n’est pas obligée d’en informer son entreprise, mais a tout intérêt à le faire afin de bénéficier de la protection spécifique à son état et de partir en congé maternité.

Quel est le congé de maternité après l’accouchement?

Si le congé débute au moment de l’accouchement, la semaine de l’accouchement n’est pas incluse dans le calcul. Si l’accouchement a lieu après la date prévue, la travailleuse a droit à au moins 2 semaines de congé de maternité après l’accouchement, même si elle a déjà utilisé ses 18 semaines.