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Quelles sont les sociétés par action?
Une société par actions (SPA) est une entreprise organisée sous la forme d’une société commerciale ayant un capital dont la souscription par les associés a fait l’objet de l’émission de titres représentatifs du capital, les actions ou parts sociales, remises aux souscripteurs ou associés, dès lors appelés actionnaires.
Comment fonctionne une société par action?
Dans une société par actions, les associés fournissent un capital de départ. Celui-ci est ensuite divisé en actions ou parts sociales, qui désignent des titres remis aux associés, devenus actionnaires. Les actionnaires ont une responsabilité limitée à la somme qu’ils ont investie.
Quels sont les statuts de la société par actions simplifiée?
Dans une société par actions simplifiée (SAS), les associés fondateurs déterminent librement dans les statuts le capital social et les règles d’organisation de la société, notamment la nomination et la révocation des dirigeants et les modalités d’adoption des décisions collectives : conditions de quorum et de majorité, droit de veto….
Comment est formé le capital social?
Leur formation : le capital social est formé par les apports en argent et en biens des associés lors de la création de l’entreprise, tandis que les capitaux propres se composent de toutes les ressources financières de la société, y compris le capital social.
Quelle est la définition de la société par actions simplifiée?
Définition de la société par actions simplifiée (SAS) Présentation de la SAS. La société par actions simplifiée est une personne morale qui obéit aux règles des sociétés commerciales. Elle doit se conforter aux dispositions communes à toutes les sociétés figurant dans le Code Civil ainsi qu’à celles prévues dans le Code de Commerce.
Les apports en nature concourent également à la formation du capital social. Il s’agit des biens (meubles ou immeubles) apportés à l’entreprise lors de sa création. En effet, les associés ou les actionnaires de la société peuvent mettre à la disposition de la société : Des biens incorporels : titres, brevet, fonds de commerce…