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Quels droits fondamentaux des individus sont soumis au RGPD?
Droit à la portabilité des données Les individus peuvent obtenir et réutiliser leurs données personnelles à leurs propres fins et pour différents services. Ce droit ne s’applique qu’aux données personnelles qu’un individu a fourni aux responsables du traitement via un contrat ou son consentement.
Quelles sont les dispositions du RGPD?
Le RGPD prévoit d’autres fondements juridiques permettant de valider un traitement : exécution d’un contrat, respect d’une obligation légale ou « intérêts légitimes » poursuivis par le responsable de traitement (articles 6 et 7 du RGPD).
Quels sont les apports du RGPD en matière de protection des données à caractère personnel?
En résumé, les apports du RGPD. Mettre en œuvre toutes les obligations, outils et procédures internes décrites dans cet article et les documenter. Mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la protection des données personnelles à l’occasion de chaque nouveau traitement et dès le départ.
Quelles sont les parties concernées au premier plan par le RGPD?
Le RGPD s’applique quelle que soit la taille de votre entreprise, que vos interlocuteurs soient des entreprises privées ou des organismes publics, en B2B (activités entre professionnels) comme en B2C (activités avec des clients non professionnels) et quel que soit votre chiffre d’affaires annuel.
Comment protéger les droits de la personne au Canada?
Obtenez un aperçu des droits de la personne au Canada et des efforts déployés pour protéger les individus contre la discrimination et le harcèlement. Découvrez comment le Canada soumet des rapports aux Nations Unies sur les traités qu’il a ratifiés pour rendre compte des mesures prises à l’interne et signaler les points à améliorer.
Quelle est la directive européenne sur la protection des données personnelles?
En plus du RGPD, l’Union européenne a adopté la directive (UE) du 27 avril 2016 dite « Directive Police Justice » relative aux traitements de données personnelles en matière pénale. Ces deux textes constituent « le paquet européen » sur la protection des données.
Quel est le nouveau cadre juridique pour la protection des données personnelles?
Entré en vigueur le 25 mai 2018 dans toute l’Union européenne, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) instaure un nouveau cadre juridique pour la protection des données personnelles. Qu’est-ce que cela change pour vous?
Comment est encadrée la protection des données personnelles?
En France, la protection des données personnelles est encadrée par la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ». La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a modifié la loi « Informatique et Libertés » pour l’adapter aux dispositions du…