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Quels sont les changements que le Code de la famille a apporté en 2005 concernant les conditions du mariage?
La polygamie 36Tout comme le Code de 1984, celui de 2005 continue d’autoriser l’homme à épouser plus d’une femme.
Quelle règle illustre la liberté du mariage?
Le Conseil constitutionnel considère l’article 180 du Code civil comme une garantie légale de la liberté constitutionnelle du mariage.
Quelles sont les formes de divorce prévues par le Code de la famille?
L’article 48 du code de la famille prévoit : le divorce par volonté unilatérale qui est de fait la répudiation déguisée, Talaq, le divorce par consentement mutuel, le divorce pour raisons graves, à la demande de l’épouse, Tatliq et le divorce par khol’â, à la demande de l’épouse moyennant le «rachat».
Quelles sont les périodes où il peut y avoir des risques d’atteinte à la liberté matrimoniale?
Il est interdit à une personne mariée de contracter un second mariage si le premier n’a pas été dissout par le décès, par le divorce ou par la nullité. La règle s’applique avec la même rigueur même si la seconde union a été contractée entre les mêmes époux.
Quelle est la condition de validité du mariage?
Le consentement, condition de validité du mariage. En vertu de l’article 146 du Code civil « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Autrefois, c’était la seule condition qui était exigée pour se marier.
Pourquoi il n’y a pas de mariage?
En vertu de l’article 146 du Code civil « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Autrefois, c’était la seule condition qui était exigée pour se marier.
Quels sont les droits acquis depuis la célébration du mariage?
Tous les droits acquis depuis la célébration du mariage disparaissent : droit de succéder au conjoint, droit à la pension de réversion, port du nom marital, etc. La seule exception à la rétroactivité concerne l’enfant né au cours de l’union. Il est considéré comme né du mariage de ses deux parents et est légitime.
Pourquoi l’annulation du mariage impose de respecter des règles particulières?
L’annulation du mariage impose de respecter des règles particulières (justifier une nullité relative ou absolue), tandis que désormais les époux peuvent divorcer rapidement sans devoir prouver la faute du conjoint. Ils doivent simplement confirmer leur accord sur le principe du divorce devant le juge.