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Quels sont les comptes inactifs?
Un compte est considéré comme inactif en l’absence d’opération ou de contact avec le titulaire du compte pendant 12 mois. Le dispositif a été fixé par la loi Eckert avec différentes étapes.
Comment clôturer un compte bancaire inactif?
Fermer un compter bancaire s’effectue via l’envoi d’une lettre de clôture à sa banque. Si le solde est créditeur (positif), il est nécessaire de joindre le RIB de son nouveau compte bancaire. S’il est débiteur (négatif), il faut en revanche joindre un chèque afin de renflouer le compte.
Quand Est-ce qu’un compte est inactif?
Un compte est déclaré inactif lorsqu’il n’a pas supporté d’opérations pendant au moins 12 mois. Qu’il s’agisse d’un compte bancaire dont on a hérité, d’un livret d’épargne oublié ou d’un compte courant dont on n’a pas l’usage, les raisons sont nombreuses.
Comment rédiger une lettre pour clôturer un compte bancaire?
(Madame, Monsieur), Je tiens à vous informer par la présente de ma volonté de clôturer mon compte bancaire n° XXX (indiquer le numéro du compte bancaire) détenu au sein de votre établissement. Je souhaite que cette opération puisse être réalisée dans les délais les plus brefs.
Quel est le délai d’inactivité du compte bancaire?
A savoir également : la loi est la même pour les autres produits bancaires que pour le compte bancaire inactif ; c’est le délai d’inactivité qui change. Pour un livret ou un compte à terme, il passe à 5 ans à partir de la fin officielle du contrat.
Comment se déroule la fermeture du compte bancaire inactif?
En effet, au bout de 10 ans, le compte bancaire inactif est clôturé. 6 mois avant la fermeture définitive, un courrier d’information détaillant ce qui est en train de se passer doit être transmis au titulaire du compte.
Quelle est la définition du compte bancaire inactif?
Législation. La définition du compte bancaire inactif est issue de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence .
Comment limiter les frais de tenue de compte inactifs?
Limiter les frais de tenue de compte inactifs – Le montant annuel des frais facturés par les banques pour la gestion des comptes inactifs est à la fois limité au solde créditeur du compte et par un plafond réglementaire. Le montant de ce plafond est fixé selon les catégories de compte :